EN FAIT
Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi:
Le requérant, ressortissant allemand, réside à B. (République Fédérale
d'Allemagne). Vers la fin de 1953, le Service des Contributions
(Finanzamt) de cette ville ouvrit contre lui une enquête administrative
pour ne pas avoir déclaré, au titre des exercices 1948 à 1951, divers
revenus d'un montant global d'environ ... DM. X. fut même "arrêté"
(festgenommen) le ... 1953, vers midi, et détenu dans les locaux dudit
Service. Les agents de celui-ci lui auraient annoncé qu'ils ne le
traduiraient pas devant un juge avant une journée entière et ne le
libéreraient que s'il avouait, par écrit, et en justice, l'ensemble des
faits avancés à sa charge. Ils acceptèrent cependant qu'il confiât sa
défense à M. A., conseiller fiscal, et à Me C., avocat.
Les ... et ... 1953 eut lieu, dans les bureaux du Finanzamt, une séance
d'examen des preuves (Beweisprüfungsverhandlung) à laquelle
participèrent, outre le requérant et ses défenseurs,
l'Oberregierungsrat D., Directeur du Service, et plusieurs de ses
collègues. A. et C. demandèrent instamment au fisc, à de nombreuses
reprises, l'autorisation de lire, soit à leur domicile soit sur place,
le dossier établi par le Contrôle Fiscal (Fahndung) et dont la plupart
des pièces leur étaient totalement inconnues, ainsi qu'une masse de
documents saisis chez X. et qu'ils n'avaient jamais eu l'occasion de
consulter. Ils essuyèrent une série de refus catégoriques, motivés par
la nécessité de régler l'affaire avant Noël.
Dans ces conditions, et pour couper court aux poursuites pénales que
l'administration menaçait de déclencher contre X. pour faux et usage
de faux, MM. A. et C. invitèrent leur client à cesser un combat inégal
pour rechercher une solution amiable.
Le ... 1953, le requérant - élargi (quatre jours auparavant) après
quelques heures de "détention" - comparut à nouveau, assisté de MM. A.
et C., devant M. D. et ses collègues. Il conclut avec le fisc une
transaction (Unterwerfung) par laquelle il admettait lui devoir quelque
... DM pour la période comprise entre la ... semaine de 1948 et 1952
et renonçait à introduire aucun recours (Einspruch) contre la taxation
(Steuerfestsetzung) qui serait décidée à son sujet sur cette base. De
son côté, le Service des Contributions se serait engagé à ne pas
mentionner, lors de la publication de l'amende de ... DM qui s'ajoutait
à la dette fiscale proprement dite, la qualité de "Landrat zur
Wiederverwendung" (Sous-préfet en disponibilité) que possède X. La
transaction du ... 1953 fut approuvée, le ... 1954, par la Direction
Supérieure des Finances (Oberfinanzdirektion) d'E.
En guise de protestation symbolique contre les entraves rencontrées
dans l'accomplissement de leur mandat, A. et C. signèrent le
procès-verbal de transaction et de renonciation comme simples témoins
et non comme défenseurs.
Le ... 1954, le fisc adressa à X. de nouvelles feuilles d'impôts,
rectifiées en fonction de la transaction du ... 1953. Quant à l'amende
fiscale, elle fut publiée le ... 1954; le titre de Landrat zur
Wiederverwendung figurait en gros caractères sur l'avis en question.
Le ... 1954, le requérant envoya au Service des Contributions une
lettre d'"opposition" (Einspruch) qui déniait à celui-ci le droit
d'exiger un paiement intégral avant le ... Le ... 1954, il compléta
cette lettre en alléguant que le fisc ne respectait pas l'accord du ...
1953; d'après lui, la remise partielle concédée à cette date devait
valoir pour toutes ses ressources imposables; or, le fisc voulait y
soustraire certains revenus locatifs du requérant. X. affirmait qu'une
telle inexécution unilatérale du contrat de transaction l'autorisait
à attaquer la renonciation au droit de recours. Le ... 1954, enfin, il
demanda le retrait (Aufhebung) de l'ensemble des décisions qui lui
avaient été notifiées le ...; à cette occasion, il argua pour la
première fois de la "nullité" de la renonciation susmentionnée, mais
sans s'en expliquer en détail.
Le Service des Contributions entendit F., avocat du requérant, ainsi
que M. D. et l'un de ses collègues. Ces derniers auraient reconnu, en
partie, la matérialité des pressions exercées en ... 1953 mais auraient
invoqué, pour les justifier, la nécessité d'empêcher toute manoeuvre
dilatoire. Quoi qu'il en soit, le Finanzamt se retrancha derrière les
termes de la transaction du ... 1953 et, en conséquence, déclara
l'opposition irrecevable.
Le ... 1954, X. interjeta appel (Berufung) auprès du Tribunal des
Finances (Finanzgericht) (du Land de G.). Il réclama l'annulation de
la renonciation du ... 1953 en raison de la "contrainte" qu'il avait
subie à l'époque et de l'attitude ultérieure du fisc. Le Tribunal,
siégeant à H., le débouta néanmoins le ... 1957.
Le requérant se pourvut alors devant la Cour Fédérale des Finances
(Bundesfinanzhof) qui confirma, le ... 1960, le jugement a quo. La cour
estima en effet que le pourvoi:
- manquait de fondement, pour autant que X. mettait en doute
l'indépendance du Finanzgericht de G. en tirant argument des articles
4 paragraphe 2 et 8 paragraphe 1 de l'Ordonnance (Verordnung) n° 175
du Gouvernement militaire allié en Allemagne (nomination et contrôle
hiérarchique des juges par le Ministre des Finances);
- était tardif, pour autant que le requérant critiquait la procédure
suivie par le fisc en 1953.
A cet égard, la Cour commença par constater que, selon l'article 245
du Code des Impôts (Abgabeordnung), "le délai pour introduire le
recours est d'un mois".
La Cour ajouta que même si la lettre adressée par X. au Service des
Contributions le ... 1954 avait réellement le caractère d'une
opposition régulière, l'intérêt de la sécurité juridique
(Rechtssicherheit) exigeait qu'il formulât tous ses griefs dans le
délai légal d'un mois. Or, dans sa lettre précitée, le requérant ne se
plaignait pas expressément de la "contrainte" exercée sur lui, ni des
atteintes prétendument portées aux droits de la défense, pas plus qu'il
ne contestait la validité de la renonciation du ... 1953 ni les
modalités de publication de l'amende fiscale: il ne le fit que dans son
mémoire complémentaire du ... 1954 et son appel (Berufung) du ... 1954,
alors qu'il eût fallu, selon la Cour, présenter ces moyens au plus tard
le ... 1954 (pour la mention du titre de Landrat zur Wiederverwendung)
ou le ... 1954 (pour le reste).
X. saisit enfin la Cour Constitutionnelle Fédérale
(Bundesverfassungsgericht) le ... 1960. Alléguant la violation des
articles 3 paragraphe 1 et 103 paragraphe 1 de la Loi fondamentale
(Grundgesetz), il reprocha au Bundesfinanzhof, en substance:
- d'avoir abusivement considéré que l'Einspruch du ... 1954 ne se
dirigeait pas contre la renonciation du ... 1953;
- d'avoir appliqué strictement le délai légal d'un mois, tandis que la
jurisprudence antérieure en assouplissait la rigueur lorsque, comme en
l'espèce, des négociations avaient eu lieu entre le fisc et un
contribuable pendant le cours dudit délai;
- de ne pas avoir censuré les atteintes aux droits de la défense
commises par le Finanzamt les ... et ... 1953, bien que la séance
d'admission des preuves corresponde à l'audience principale
(Hauptverhandlung) du procès pénal ordinaire et, par suite, doive
offrir les mêmes garanties;
- d'avoir rendu une décision de surprise (Überraschungsentscheidung)
en statuant presque uniquement sur la base du délai légal d'un mois
sans avoir, au préalable, donné à penser que cette question pourrait
revêtir de l'importance à ses yeux, et ce d'autant plus que le
Finanzgericht avait tranché cette même question en faveur du requérant;
- de ne pas avoir reconnu que les Finanzgerichte ne jouissent pas d'une
indépendance véritable.
Le ... 1960, le Juge-rapporteur I. a indiqué à X., en vertu des
articles 24 et 91 a) du Bundesverfassungsgerichtsgesetz, que la requête
paraissait se heurter à divers obstacles:
- à la différence de la Cour Fédérale de Justice (Bundesgerichtshof),
la Cour Constitutionnelle Fédérale n'a pas compétence pour redresser
toute erreur de droit imputable aux juridictions inférieures, mais
seulement pour veiller au respect des droits fondamentaux;
- à supposer que l'article 103 paragraphe 1 du Grundgesetz s'applique
aux procédures fiscales et que le Service des Contributions de B. en
ait enfreint les prescriptions, cette "violation" se trouverait réparée
puisque le requérant a eu toute latitude pour exposer au Finanzgericht
ses arguments de fait et de droit;
- si les tribunaux ont l'obligation de ne pas prononcer des jugements
ou arrêts de "surprise", rien ne les astreint pour autant à laisser
entendre aux parties, par avance, ce que sera leur sentence;
d'ailleurs, l'administration avait soulevé le problème du délai d'un
mois et devant le Finanzgericht et devant le Bundesfinanzhof;
- la législation en vigueur accorderait aux Finanzgerichte toute
l'indépendance désirable.
Le ... 1960, l'avocat de X. a présenté certains moyens nouveaux. Il a
fait valoir que le Bundesfinanzhof ne répondait pas, par sa
composition, aux exigences de l'article 101 paragraphe 1 in fine du
Grundgesetz. Il a également avancé que le Finanzgericht et le
Bundesfinanzhof avaient méconnu les articles 2 paragraphe 1, 92 et 101
paragraphe 1 in fine du Grundgesetz en omettant de constater que la
renonciation du ... 1953 était entachée de nullité par elle-même ou,
à tout le moins, en raison des circonstances de la cause.
Le Juge-rapporteur a répondu en substance, le ... 1960, que ces deux
griefs étaient tardifs et que le second, quant à l'un de ses aspects
(circonstances de la cause), ne tenait pas compte des limites de la
compétence du Bundesverfassungsgericht, telles que M. I. les avait
rappelées dans sa lettre du ... 1960.
Le ... 1960, la Cour Constitutionnelle Fédérale a rejeté le recours de
X. en vertu de l'article 91 a), alinéa 2 du
Bundesverfassungsgerichtsgesetz.
Le professeur J. (qui représente le requérant devant la Commission) a
signalé, dans un mémoire du ... 1960, que "la procédure concernant la
procédure transactionnelle relevant du droit fiscal coercitif
(steuerstrafrechtliche Unterwerfungsverhandlung) aux termes de
l'article 445 de l'Abgabeordnung est pendante devant le tribunal de
première instance (Amtsgericht) de K., la Cour Fédérale des Finances
(Bundesfinanzhof) l'ayant renvoyée audit tribunal après avoir cassé le
jugement interlocutoire (Vorentscheidung) du Tribunal des Finances
(Finanzgericht) de H., en le chargeant d'examiner la procédure de
transaction du point de vue de la nullité et, éventuellement, de la
reprise de la procédure (Wiederaufnahme des Verfahrens)".
Par lettres des ... et ... 1961, le représentant du requérant, à la
demande du Secrétariat, a fourni certains renseignements
complémentaires au sujet de la procédure en question. Il a, en outre,
insisté sur la nécessité de distinguer, dans la transaction du ...
1953, deux séries d'aspects: ceux qui ressortissent au droit fiscal
(steuerrechtliche Unterwerfungsverhandlung) et ceux qui touchent au
droit pénal fiscal (steuerstrafrechtliche Unterwerfungsverhandlung).
Le professeur J. précise que la requête n° 945/60 porte uniquement sur
les premiers, alors que l'instance encore pendante devant l'Amtsgericht
de K. concerne exclusivement les seconds. En conséquence, il ne sera
plus fait mention de ces derniers dans la présente décision.
Considérant que les griefs du requérant peuvent se résumer ainsi:
Le requérant allègue la violation:
- de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention, pour ne pas avoir été,
aussitôt après son "arrestation" du ... 1953, traduit devant un juge
ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions
judiciaires;
- du paragraphe 3 a), b) et c) de l'article 6, en raison des conditions
dans lesquelles se sont déroulées ses "négociations" avec le Service
des Contributions de B. Assurément, le paragraphe 3 ne vaut que pour
les "accusés"; il s'appliquerait néanmoins en l'occurrence, car la
transaction du ... 1953 ne pourrait se dissocier de la procédure de
droit pénal fiscal (Steuerstrafverfahren) et, partant, souffrirait des
mêmes vices que cette dernière.
Le professeur J. invoque aussi, au nom de X., le paragraphe 1er de
l'article 6. Il soutient que la procédure de transaction en matière
fiscale (Unterwerfungsverfahren, article 445 de l'Abgabeordnung)
n'offre pas les garanties d'une instance judiciaire bien qu'elle
aboutisse à une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée. A
l'appui de cette assertion, il cite l'opinion de von Weber
(Monatsschrift Deutsches Rechtes, 1955, page 388) et de Woesner (Neue
Juristische Wochenschrift, 1961, page 1384).
Il en irait de même de la procédure de renonciation à l'"Einspruch".
En effet, pareille renonciation empêche l'intéressé de confier l'examen
de sa cause à un tribunal "indépendant et impartial". Le professeur J.
pense, avec Echterhölter (Juristenzeitung, 1956, page 145), que toute
renonciation aux droits de l'article 6 paragraphe 1 est dépourvue de
validité; tout au plus une renonciation à l'exercice de ces droits
pourrait-elle être licite dans certains cas; encore faudrait-il qu'elle
intervienne dans des conditions conformes à la notion de "fair trial".
Le professeur J. conteste la thèse d'Echterhölter (loc. cit.) selon
laquelle l'article 6 paragraphe 1 ne régit que les actions pénales et
la justice civile décisoire. Il estime inadmissible qu'un Etat
contractant puisse se soustraire au respect dû aux Droits de l'Homme
par cela seul qu'il s'agit en l'espèce d'une procédure administrative.
D'après le professeur J., la nullité de la renonciation possède un
caractère absolu et, dès lors, ne saurait se prescrire par l'expiration
du délai d'un mois que prévoit l'article 245 de l'Abgabeordnung.
Le conseil du requérant reproche en outre aux juridictions allemandes
de ne pas avoir pris en considération les arguments que X. avait
expressément tirés de la Convention. Il y voit une raison
supplémentaire de ne pas s'arrêter à l'exception de tardiveté que le
fisc a opposée à X. et que le Bundesfinanzhof a accueillie dans son
arrêt du ... 1960.
Considérant que le requérant ne formule pas clairement l'objet de sa
demande;
EN DROIT
Considérant qu'aux termes de l'article 26 (art. 26) de la Convention
de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, la
Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de
recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit
international généralement reconnus;
Que cette condition ne se trouve pas remplie du seul fait que la
victime de la violation alléguée a, comme en l'espèce soumis son cas
aux divers tribunaux et cours dont ledit article 26 (art. 26) exige en
principe la saisine; qu'il faut également que l'intéressé ait agi dans
les délais légaux et non point tardivement (cf., entre autres, les
décisions relatives à la recevabilité des requêtes n° 352/58, 359/58,
373/58, 671/59, 691/60, 693/60, 818/60 et 958/60); qu'en statuant, le
11 janvier 1961, sur la recevabilité de la requête n° 788/60 du
Gouvernement autrichien contre le Gouvernement italien, la Commission
a rappelé qu'il appartient en principe à la législation nationale de
chaque Etat contractant de créer les juridictions appropriées, d'en
délimiter la compétence "et de fixer les formes et délais que les
justiciables doivent respecter pour y accéder" (Recueil de Décisions
de la Commission, VII, page 65);
Que les griefs énoncés dans la présente requête ont été invoqués devant
le Service des Contributions, lequel jouait en l'occurrence le rôle
d'une juridiction de première instance, après l'expiration du délai
d'un mois dont X. disposait pour les soulever (article 245 du Code des
impôts);
Qu'au surplus, l'examen du dossier ne permet pas en l'état de dégager,
même d'office, l'existence de circonstances particulières de nature à
dispenser le requérant, selon les principes de droit international
généralement reconnus, d'exercer le recours en question dans le délai
susmentionné;
Qu'il appert donc que X. n'a pas observé les prescriptions précitées
de l'article 26 (art. 26) de la Convention; qu'il échet, dès lors, de
rejeter la requête par application de l'article 27 paragraphe 3
(art. 27-3) de la Convention;
Par ces motifs, déclare la requête irrecevable".