EN FAIT
1. Les faits de la cause tels qu'ils se dégagent des nombreuses lettres
que le requérant a fait parvenir à la Commission d'une part, et des
observations du Gouvernement défendeur (observations sur la
recevabilité de la requête du 13 juillet 1971 et observations
complémentaires des 31 août et 8 décembre 1971) d'autre part, sont les
suivants:
2. Le requérant, ressortissant algérien né en 1932 à C., affirme être
"représentant". Il est actuellement détenu à la prison de Bruxelles.
3. Le requérant prétend que ses parents "se sont naturalisés comme
citoyens français" en 1945. En juin 1954, il aurait été appelé sous les
drapeaux pour effectuer son service militaire. Peu après le
commencement de la "rébellion algérienne" (1er novembre 1954), X.
aurait été sollicité par les "rebelles" de collaborer avec eux. Il s'y
serait refusé. Après avoir effectué un stage, il aurait obtenu "le
grade de sous-officier". Installé dans un camp militaire en Algérie,
X. aurait terminé ainsi sa période militaire de dix-huit mois.
Démobilisé, il serait rentré chez ses parents à C., qui lui auraient
appris que son frère avait été "égorgé par les rebelles". A cette
nouvelle X. aurait décidé de collaborer avec le Deuxième Bureau de
l'Armée française, à la tête duquel se trouvait, á cette époque, un
colonel dont le requérant cite le nom.
Après les accords d'Evian (1962), le requérant aurait été "rapatrié"
en France par les soins de la Croix-Rouge française. En France, il
aurait aussitôt demandé la nationalité française et un dossier aurait
été ouvert à son nom. En 1963, il aurait regagné l'Allemagne.
A la demande de Ben Bella, X. aurait par la suite "prêté [ses]
services" au régime instauré par ce dernier jusqu'au coup d'Etat du
mois de juin 1965. Il aurait alors refusé de collaborer avec le nouveau
Gouvernement. Quelque temps après (vraisemblablement vers la fin de
1969), il aurait apparemment réussi à quitter l'Algérie et à passer en
France, d'où il a gagné la Belgique.
4. X. a été appréhendé par la police d'I. (Belgique) le .. février 1971
après une brève poursuite. Il a été par la suite inculpé de vol et
tentative de vols. A la police et au juge d'instruction, le requérant
a déclaré être un certain D., ressortissant français. X. était en effet
porteur d'une carte d'identité française à ce nom.
Le signalement de X. ne correspondant pas aux mentions figurant sur la
carte d'identité, le juge d'instruction a demandé l'intervention
d'Interpol.
Interpol Paris a révélé par un radiogramme du .. mars 1971 qu'il
s'agissait d'un nommé X. et qu'il avait fait l'objet d'une condamnation
par défaut le .. décembre 1970 par la cour d'appel de Reims à seize
mois d'emprisonnement, notamment du chef de vol. Deux autres
radiogrammes émanant d'Interpol Alger (.. avril et .. mai 1971) ont
confirmé l'identité du requérant en y ajoutant que le requérant avait
fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par défaut par le juge
d'instruction de C..
Les autorités algériennes "ont par la même occasion, prié le magistrat
instructeur de maintenir l'arrestation du requérant en vue de
l'extradition qu'elles se proposaient de demander par la voie
diplomatique" (observations sur la recevabilité, p. 3). Le Procureur
du Roi de Bruxelles n'a pas estimé opportun de faire droit à cette
demande, car X. était encore détenu sous les liens du mandat d'arrêt
décerné à son encontre en Belgique.
5. Le .. juin 1971, l'Ambassade d'Algérie à Bruxelles a transmis au
Ministère des Affaires étrangères de Belgique le dossier d'extradition
du requérant. Il ressort de cette demande et des pièces y annexées que
le requérant a fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné le .. septembre
1970 des chefs d'usurpation de fonctions et abus de confiance. Les
infractions ont été commises à C.. le .. novembre 1969. D'une pièce
versée par l'Ambassade algérienne, il ressort également que le
requérant se serait rendu en France en usurpant le nom de Y. son cousin
maternel.
6. Il ressort du dossier que la fouille des bagages du requérant
effectuée par la police belge a permis d'établir que X. est porteur
d'une carte d'identité de la République algérienne délivrée le ..
septembre 1965 et d'un certificat de résidence de ressortissant
algérien de la République française délivré le .. mars 1970.
Il ressort également du dossier que le requérant s'est adressé lui-même
au Consulat algérien á Bruxelles au mois d'avril 1971 et que ce dernier
a, le .. avril 1971, envoyé une demande de renseignements à son sujet
au Ministre de la Justice de Belgique.
Le .. juin 1971, le tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné le
requérant à une peine de douze mois d'emprisonnement, avec sursis de
cinq ans, du chef de faux en écritures et usage de faux, port public
de faux nom et séjour illégal, ainsi qu'à une peine de huit mois
d'emprisonnement du chef de vol simple et de tentatives de vols
qualifiés.
7. Le .. juillet 1971, la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises
en accusation, a émis son avis sur les formalités légales prescrites
par la loi de 1874, quant à l'extradition du requérant.
L'avis de la cour a été "favorable à l'extradition en ce qui concerne
les faits qualifiés d'abus de confiance et défavorable en ce qui
concerne les faits qualifiés d'usurpation de fonctions, ces derniers
faits n'étant pas repris dans l'annexe à la Convention d'extradition
conclue par la Belgique et la République Algérienne Démocratique et
Populaire du 12 juin 1970" (observations complémentaires du
Gouvernement défendeur du 31 août 1971, p. 1).
8. Le .. octobre 1971, X. a eu connaissance que le Gouvernement
français avait demandé, à son tour, aux autorités belges son
extradition (voir infra No 47).
9. X. a initialement reconnu avoir commis les faits pour lesquels il
a été condamné par le tribunal correctionnel de Bruxelles. Il s'élève
cependant contre l'éventualité de son extradition vers l'Algérie.
X. avance, pour l'essentiel, qu'il a toujours été un opposant au régime
du colonel Boumedienne et que son extradition à l'Algérie l'exposerait
à de sérieux dangers. Il allègue, à ce sujet, que deux de ses camarades
ont été fusillés à Alger en 1968 sur les ordres de ce dernier. Il fait
valoir que c'est dans le but de se saisir de sa personne que les
autorités algériennes l'auraient accusé d'infractions qu'il affirme
n'avoir pas commises. Il serait rentré en Algérie le .. février 1970
pour voir sa mère âgée et il serait aussitôt retourné en France où il
n'aurait pas cessé de réclamer la nationalité française.
Le requérant allègue, enfin, qu'à la prison où il est détenu on fait
preuve de racisme à l'égard des étrangers, qu'il a fait l'objet de
mesures disciplinaires et que le personnel l'a provoqué en l'injuriant.
X. supplie la Commission de faire en sorte qu'il ne soit pas extradé
à l'Algérie.
Procédure suivie devant la Commission
10. La présente requête, composée initialement d'une seule lettre datée
du 25 mai 1971, est parvenue au Secrétariat de la Commission le 27 mai
1971. Conformément à l'article 45 du Règlement intérieur, elle a été
soumise à l'examen d'un groupe de trois le 28 mai 1971. Par une
ordonnance du Président également datée du 28 mai, il avait été décidé
de traiter l'affaire par priorité (article 38, par. 1, du Règlement
intérieur). En raison de la relative urgence de l'affaire, ce rapport
a été soumis le même jour à l'examen de la Commission. Après en avoir
délibéré, la Commission a décidé de communiquer l'affaire au
Gouvernement défendeur pour observations sur la recevabilité.
Après quelques entretiens téléphoniques avec les autorités belges, le
Secrétaire de la Commission a procédé à la communication de la requête
le 9 juin 1971. Un délai de cinq semaines expirant le 14 juillet 1971
a été imparti au Gouvernement défendeur pour qu'il présente ses
observations écrites sur la recevabilité de la requête.
11. Après cette communication, le requérant a écrit à plusieurs
reprises à la Commission. Ces lettres reprennent, pour la plupart, les
griefs que le requérant avait fait valoir dans ses précédentes
missives.
12. Le 15 juillet 1971, le Gouvernement a fait parvenir ses
observations écrites, reçues au Secrétariat le 16 juillet. Le même
jour, un exemplaire de ces observations a été communiqué, pour réponse,
au requérant.
Le 20 juillet 1971, le requérant a répondu aux observations du
Gouvernement.
13. Le 23 juillet 1971 un deuxième groupe de trois membres de la
Commission a repris l'examen de l'affaire (doc. 45.392).
14. Depuis le 23 juillet 1971, X. a adressé de nombreuses lettres à la
Commission.
15. Le 31 août 1971, le Gouvernement défendeur a fait parvenir à la
Commission des "observations complémentaires" sur la recevabilité de
la requête, auxquelles le requérant a répondu le 10 septembre 1971.
16. Le 16 septembre 1971, Maître A. du Barreau de Bruxelles, qui
représente depuis cette date le requérant devant la Commission, a fait
parvenir une lettre contenant différents éléments de fait.
17. Le 22 septembre 1971 un troisième groupe de trois membres de la
Commission a repris l'examen de l'affaire à la lumière de tous les
développements survenus après le 23 juillet 1971, date du rapport du
deuxième groupe de trois.
18. Le 24 septembre 1971, la Commission a abordé l'examen de l'affaire
à la lumière du rapport du groupe de trois daté du 22 septembre 1971.
La Commission a décidé de suivre dans ses grandes lignes le
raisonnement contenu dans le rapport susvisé. Elle a estimé qu'au vu
des nouveaux développements de l'affaire, la requête n'était pas encore
en état. Par conséquent, elle a décidé d'obtenir de la part de l'avocat
du requérant un complément d'informations sur certains aspects de la
cause.
Après avoir ajourné l'examen de la requête, la Commission a chargé son
Secrétaire d'en informer les parties et de prier le Gouvernement
défendeur de surseoir à l'extradition du requérant jusqu'à la décision
qu'elle rendra sur la recevabilité de la requête.
19. En application de cette décision, le Secrétaire de la Commission
a fait parvenir le 29 septembre 1971 au conseil du requérant une
demande de renseignements portant tant sur la procédure qui s'était
déroulé devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel
de Bruxelles concernant l'extradition du requérant que sur la nature
exacte de l'activité politique déployée par X. Il avait également été
demandé audit conseil de produire un certain nombre de documents se
rapportant aux points visés ci-dessus.
20. Le 12 octobre, le 14 octobre et le 4 novembre 1971, Maître A. a
fait parvenir au Secrétariat ses réponses aux questions qui lui avaient
été posées ainsi que différentes pièces.
21. Le 8 décembre 1971, le Gouvernement défendeur a fait parvenir une
deuxième note d'observations complémentaires sur la recevabilité de la
requête.
22. Le 11 décembre 1971 un quatrième groupe de trois membres de la
Commission a examiné l'affaire à la lumière de cette deuxième note et
des renseignements qui avaient été fournis par le conseil du requérant.
ARGUMENTATION DES PARTIES
23. Le Gouvernement défendeur a fait parvenir à la Commission trois
documents datés des 13 juillet, 31 août et 8 décembre 1971, au premier
desquels se trouvent annexées un certain nombre de pièces.
24. En ce qui concerne l'extradition du requérant, le Gouvernement
défendeur fait valoir dans ses observations sur la recevabilité de la
requête du 13 juillet 1971 que la demande a été présentée par
l'Ambassade d'Algérie, conformément à la Convention relative à
l'extradition du 12 juin 1970 entre la Belgique et l'Algérie.
Pour ce qui est des allégations que le requérant a développées dans ses
lettres à la Commission, le Gouvernement défendeur souligne que X. "n'a
jamais invoqué au cours de l'instruction [devant le juge d'instruction]
ses prétendues activités comme adversaire de la politique algérienne
actuelle et contre les forces du colonel Boumedienne" (observations sur
la recevabilité, p. 4.).
25. En ce qui concerne le séjour en prison du requérant, le
Gouvernement défendeur souligne que X. "se distingue spécialement par
sa mauvaise conduite" et que, par conséquent, il a fait l'objet de "six
bulletins disciplinaires pour divers motifs". Quant aux injures que le
personnel aurait proférées à l'encontre du requérant, le Gouvernement
défendeur soutient que les allégations de X. "sont purement gratuites"
et que "l'intéressé serait bien en peine de donner des précisions
valables" (observations sur la recevabilité, p. 6).
26. Le Gouvernement défendeur conclut ces observations en ces termes:
"Il apparaît de la description des faits que la requête No 5012/71 est
manifestement mal fondée et abusive:
1) le requérant l'indique pas dans sa requête en quoi la Belgique
aurait violé la Convention européenne des Droits de l'Homme;
2) la demande d'extradition introduite par le Gouvernement algérien,
conformément à la Convention d'extradition entre les deux pays, a été
soumise à la procédure prévue par la loi belge du 15 mars 1874; cette
procédure n'est pas encore terminée à ce jour.
Il en résulte que le requérant n'a pas été épuisé les voies de recours
internes.
Le régime pénitentiaire auquel le requérant est soumis est conforme aux
prescriptions de la Convention. Les faits ne relèvent aucune trace de
traitement qui puise être considéré comme inhumain ou dégradant
(article 3 de la Convention).
Par conséquent, le Gouvernement belge a l'honneur de conclure à ce
qu'il plaise à la Commission de rejeter la requête No 5012/71,
conformément aux articles 26 et 27 par. 2 de la Convention."
27. Par ses observations complémentaires du 31 août 1971, le
Gouvernement défendeur, après avoir informé la Commission de l'avis
émis le .. juillet 1971 par la chambre des mises en accusation de la
cour d'appel de Bruxelles et après en avoir indiqué le contenu, précise
sa position quant à la recevabilité de la requête.
Le Gouvernement défendeur tient à ajouter à ce sujet qu'après l'avis
du .. juillet 1971, il "en résulte qu'en ce qui concerne l'extradition,
le requérant a épuisé les voies de recours internes" (observations
complémentaires, p. 1).
28. Quant à la recevabilité des griefs du requérant, le Gouvernement
défendeur tient à se référer à la jurisprudence de la Commission en
matière d'expulsion et d'extradition (les observations complémentaires
font état et reproduisent les passages pertinents de la décision sur
la recevabilité de la requête No 2143/64, requête qui concernait une
demande d'extradition vers la Yougoslavie). Le Gouvernement défendeur
souligne que "devant la chambre des mises en accusation, le requérant
n'a pas fait état de ce que la demande d'extradition émanent de
l'Algérie était faussement motivée et aurait pour objet des raisons
politiques dissimulées sous les faits de droit commun invoqués" et que
le requérant "n'a pas apporté ou essayé d'apporter, à aucun moment
depuis son arrestation, des éléments permettant de croire qu'il aurait
eu une activité hostile à la politique algérienne ou que, s'il était
donné suite à la demande d'extradition, il serait poursuivi par les
autorités algériennes pour de telles activités (observations
complémentaires, pp. 3 et 4).
Le Gouvernement défendeur en infère que rien ne permet de considérer
que l'extradition du requérant vers l'Algérie constituerait une
violation de la Convention. Il prie par conséquent la Commission de
rejeter la requête en application de l'article 27 par. 2 de la
Convention.
29. Le 8 décembre 1971, le Gouvernement défendeur a fait parvenir une
deuxième note d'observations complémentaires. Cette note est ainsi
rédigée:
"Le Gouvernement belge a l'honneur de signaler à la Commission que le
.. septembre 1971, le Gouvernement français lui a demandé l'extradition
du requérant en se fondant sur un mandat d'arrêt décerné le .. décembre
1970 par la cour d'appel de Reims en application des dispositions de
l'article 465 du Code de procédure pénale français, après avoir
condamné l'intéressé à un seule peine de seize mois d'emprisonnement
du chef de vols, falsification de permis de conduire, grivèlerie
d'essence et complicité d'usurpation d'état civil.
Lors de sa comparution devant M. le Procureur du Roi à Bruxelles
l'intéressé a formellement demandé à être livré aux autorités
françaises et a déclaré renoncer, à cet égard, aux garanties et
formalités de l'extradition.
La convention d'extradition conclue avec la République Algérienne
Démocratique, signée le 12 juin 1970, dispose que si l'extradition est
demandée par plusieurs Etats, l'Etat requis statue en toute liberté,
en tenant compte de toutes les circonstances et notamment de la gravité
relative des infractions.
Considérant que les faits pour lesquels X. a été condamné en France
sont plus graves que ceux qui auraient été commis en Algérie, le
Gouvernement belge a estimé qu'il convenait de donner suite à la
demande de la France et ce sans tarder, afin de ne pas prolonger la
détention de l'intéressé qui a achevé de purger sa peine en Belgique
le .. octobre 1971.
Pour cette raison et celles développées dans ses notes précédentes le
Gouvernement belge a l'honneur de demander qu'il plaise à la Commission
de rejeter la requête No 5012/71 conformément à l'article 27 par. 2 de
la Convention."
30. Le requérant, a exposé ses thèses dans de nombreuses lettres.
Aussi essaiera-t-on d'en dégager les lignes directrices suivant l'ordre
chronologique dans lequel ces thèses ont été exposées.
En guise de remarque générale, le requérant soutient que s'il s'est
adressé à la Commission, "tribunal international", il l'a fait dans le
but de faire établir les faits tels qu'ils sont, et non point pour
jeter des "fausses accusations contre les autorités belges".
31. Le requérant qui, dans un premier temps, semblait reconnaître avoir
commis les faits qui lui étaient reprochés en Belgique, a contesté par
la suite tous les faits relatifs à son arrestation, tels qu'ils ont été
relatés dans les observations sur la recevabilité du Gouvernement
défendeur. Contrairement à ce qu'il avait affirmé dans ses précédentes
lettres, X. soutient n'avoir commis aucun vol et que tout serait le
résultat d'un malentendu. (Le requérant donne une autre version des
faits). Lorsqu'il a été arrêté, X. aurait été sur le point de rejoindre
sa femme et sa fille en Hollande. C'est précisément dans le but de
pouvoir se déplacer qu'il a utilisé une carte d'identité ne lui
appartenant pas. Si, d'autre part, il n'a pas avoué tout de suite à la
police que ladite carte ne lui appartenait pas, il l'aurait fait non
point pour se "soustraire à la justice belge", mais exclusivement "pour
ne pas attirer des ennuis au titulaire de cette carte" et "pour ne pas
être reconnu par les autorités algériennes".
32. X. prétend aussi être signalé dans tous les consulats algériens et
n'avoir droit à aucun passeport algérien à cause de ses antécédents
politiques.
Pour mieux expliquer "les fausses machinations" qui se trament contre
lui, le requérant affirme qu'il a bien envoyé une lettre au Consulat
général d'Algérie en avril 1971, mais qu'il l'aurait fait parce que le
consul, dont il cite le nom, ancien officier de l'armée française,
faisait partie de l'opposition. Ce dernier, d'ailleurs, selon ce que
l'avocat du requérant lui aurait communiqué, aurait été rappelé en
Algérie "pour raisons de service" et emprisonné.
33. Quant aux faits de la cause tels qu'il ont été relatés par le
Gouvernement belge, X. affirme que, contrairement à ce que les
autorités algériennes ont soutenu (d'après lesquelles il serait marié
à une dénommée Z.), il a épousé à Paris en 1954 une ressortissante
française du nom de W., qu'il aurait par la suite rejointe en 1964. Il
affirme également que sa femme aurait mis au monde une petite fille.
Il est à relever, à ce propos, que la carte d'identité dont le
requérant était porteur lors de son arrestation, était établie au nom
de D., époux W..
34. Quant à sa condamnation par la cour d'appel de Reims (France), X.
apporte les précisions suivantes:
Il avoue avoir été condamné par le tribunal de Châlon-sur-Marne à
dix-huit mois de prison avec sursis. Le Procureur de la République
aurait interjeté appel de se jugement. Entre-temps, le requérant aurait
dû se rendre auprès de sa femme chez ses beaux-parents en Hollande. Il
aurait dû tout de suite quitter la France pour ce dernier pays. X.
n'aurait pu, par conséquent, se présenter à l'audience de la cour
d'appel de Reims, qui aurait statué en son absence et qui l'aurait
condamné par défaut.
X. affirme être disposé à accepter son extradition à la France, pays
pour lequel il affirme avoir toujours combattu. Il affirme avoir écrit
au Procureur de la République de Reims pour que ce dernier demande son
extradition à la France.
35. Le requérant réitère ensuite ses allégations concernant la
nationalité française de ses parents et sa demande "pour obtenir la
nationalité française". X. maintient ses allégations sur les conditions
de son séjour en prison. Ainsi, il aurait fait l'objet de sept jours
de cellule "nu et sans manger et sans avoir la paillasse" seulement
parce qu'il a réclamé une pochette qui lui appartenait.
Le requérant fait également un certain nombre de remarques sur les
autorités algériennes. Il affirme n'avoir jamais été condamné pour
délits de droit commun en Algérie, mais avoir connu la prison, sans
comparaître devant un tribunal "par ordre des militaires sous le
commandement du criminel Boumedienne". Il avance que tous les pays
arabes et notamment l'Algérie, la Tunisie et le Maroc, essayent par le
biais de demandes d'extradition de se saisir des opposants. C'est ce
que les autorités algériennes auraient également fait avec lui, en
motivant la demande d'extradition par des "fausses accusations".
X. prie la Commission "d'être impartiale" et de faire en sorte qu'il
ne soit pas extradé vers l'Algérie où, affirme-t-il, il sera passé par
les armes le jour même de son arrivée, sans avoir été jugé par un
tribunal quelconque.
36. Depuis le 23 juillet 1971, date du rapport du deuxième groupe de
trois, X. s'est adressé à plusieurs reprises à la Commission. Tout en
réitérant ses allégations concernant les conditions de sa détention (le
fait d'être isolé n'améliorerait pas, à l'en croire, son état de santé;
les autorités pénitentiaires auraient interdit au psychiatre de la
prison de lui rendre visite), le requérant apporte des éléments
supplémentaires quant aux dangers qu'il prétend courir en cas
d'extradition vers l'Algérie.
37. Le requérant prétend avoir reçu deux ou trois lettres de sa
nourrice qui réside en Algérie (une de ces lettres datée du .. août
1971 a été versée au dossier par le requérant).
Dans ces lettres, ladite nourrice aurait communiqué au requérant que
son frère à lui L. X., de profession médecin, aurait été arrêté le ..
juillet 1971 par des "éléments militaires" et que depuis cette date il
n'aurait plus donné signe de vie.
Dans une deuxième lettre, cette même nourrice lui aurait également
communiqué que la soeur de X. venait de "s'enfuir" et qu'elle s'était
réfugiée en France, car elle aurait participé aux activités du M.N.A.
(Mouvement Nationaliste Algérien).
38. X. a transmis aussitôt toutes ces lettres au Procureur du Roi de
Bruxelles en reprenant toutes ses allégations concernant son
extradition. Dans la lettre de transmission, X. a protesté fermement
de son innocence quant au délit que les autorités algériennes lui
reprochent d'avoir commis.
Le .. août 1971, Le Procureur du Roi de Bruxelles a renvoyé ces lettres
au requérant avec cette remarque: "L'objet de vos lettres ci-jointes
ne relève pas de la compétence de mon office".
39. En réponse aux observations complémentaires du Gouvernement
défendeur de 31 août 1971, le requérant a tenu à insister sur les
fausses accusations portées contre lui par les autorités algériennes,
dont le but serait celui de se saisir de sa personne. Quant à
l'affirmation du Gouvernement défendeur selon laquelle il n'aurait pas
fait état devant les autorités belges compétentes des "raisons
politiques dissimulées sous les faits de droit commun invoqués", X.
affirme qu'il a "toujours protesté devant les autorités belges pour
crier [son] innocence en ce qui concerne l'accusation portée à [son]
encontre de la part des autorités judiciaires algériennes".
40. Le 16 septembre 1971, Maître A. a fait parvenir à la Commission,
au nom et pour le compte du requérant qu'il représente depuis lors, une
lettre contenant différents renseignements sur les faits de la cause.
41. Le 12 octobre, le 14 octobre et le 4 novembre 1971, Maître A. a
fait parvenir les réponses à la demande de renseignements que le
Secrétaire de la Commission lui avait adressée le 29 septembre 1971,
en application de la décision prise par la Commission le 24 septembre
1971.
42. En ce qui concerne le premier point de la demande de renseignements
(production du procès-verbal de la procédure qui s'est déroulée devant
la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles et
d'une copie de l'arrêt rendu par cette cour), il ressort de la réponse
fournie par l'avocat du requérant qu'il n'existe pas de procès-verbal
de l'audience de la chambre des mises en accusation. Maître A. produit,
à cet effet, copie de la réponse qui lui a été faite par l'avocat
général près la cour d'appel de Bruxelles, selon laquelle il n'est pas
possible de prendre connaissance ou copie de l'avis donné par la cour
car il revêt un caractère confidentiel. Toutefois, copie du
réquisitoire présenté par ledit avocat général a été transmise à
l'avocat du requérant.
43. En réponse à la question se référant à l'éventuelle assistance du
requérant par un avocat lors de ces procédures, Maître A. affirme que
"d'après M. X. et renseignements pris auprès de ses conseils devant les
juridictions belges il n'aurait pas été assisté par un avocat pour la
procédure devant la chambre des mises en accusation" (lettre du 4
novembre 1971).
44. En ce qui concerne le deuxième point (production de photocopies des
originaux des lettres que le requérant a adressées aux autorités belges
avant le .. juillet 1971 et au Haut Commissariat pour les réfugiés en
Belgique), Maître A. a joint à sa lettre du 14 octobre un original des
photocopies de lettres qui concernent X..
D'après cet avocat, "il en résulte que, contrairement à ce qu'affirme
Monsieur le Ministre de la Justice dans la note complémentaire du
Gouvernement belge, M. X. a fait état de ses activités contre le régime
algérien et des risques qu'il courrait à être extradé vers l'Algérie"
(lettre citée).
Quant à la demande que le requérant a présentée au Haut Commissaire
pour les réfugiés en Belgique, Maître A. remarque que "d'un entretien
qu'[il a eu] avec Monsieur le Délégué, il ressort que la requête que
M. X. a adressée au Haut Commissariat n'a pas été examinée au fond
parce qu'elle n'était pas recevable, la Belgique n'étant pas le pays
de premier accueil" (lettre citée).
Quant aux réponses que le requérant a reçues, l'avocat du requérant
souligne que "il semblerait que M. X. n'a reçu aucune réponse aux
lettres qu'il a adressées aux autorités belges. Seul le Haut
Commissariat pour les réfugiés l'aurait informé de l'irrecevabilité de
sa requête" (lettre citée).
45. En ce qui concerne le troisième point (production des photocopies
des originaux de toutes les lettres que le requérant a reçues de
personnes vivant en Algérie), Maître A. renvoie la Commission aux
"plusieurs autres lettres émanant de personnes habitant l'Algérie et
le mettant en garde contre le danger qu'il y courrait" (lettre citée).
46. En ce qui concerne le quatrième point (précision sur la nature
exacte des rapports que le requérant a entretenus avec le M.N.A. -
mouvement d'opposition - et avec les personnalités algériennes vivant
à l'étranger, et sur le nombre des séjours du requérant en Algérie
après 1962, leur durée, leur but et les conditions dans lesquelles il
les a effectués) Maître A. a exposé que M. X. avait été appelé le ..
juin 1954 pour effectuer son service militaire dans l'armée française
en Algérie et qu'à l'issue de son service militaire il s'était rengagé
pour une durée de huit ans. X. qui a servi sous le matricule No .. et
terminera comme sous-officier a été muté aux Aurès le .. décembre 1957.
Le .. novembre 1959 il a été muté au 2ème Bureau français dans le ..
Après les Accords d'Evian du 13 mars 1962, X. a été rapatrié en France
par les soins de la Croix-Rouge française.
Maître A. a exposé également qu'en 1964 le requérant a été appelé à
servir le régime instauré en Algérie. Un poste lui fut confié par le
Gouvernement.
Après le coup d'Etat qui suivi ce régime, X. fut emprisonné du .. juin
1965 au .. janvier 1967. Libéré, il a repris des fonctions d'agent de
liaison dans l'opposition au nouveau régime. Après le référendum du 5
mars 1967, X. fut à nouveau emprisonné du .. avril 1967 au .. avril
1968. Le conseil du requérant a exposé par la suite que c'est grâce à
de faux papiers et à la collaboration de l'opposition M.N.A. que le
requérant a pu quitter l'Algérie. Rentré en France par le Maroc et
l'Espagne, il put contacter des éléments de l'opposition sous le
commandement desquels il travailla toujours en sa qualité d'agent de
liaison.
47. Un élément de fait contenu dans les renseignements qui ont été
fournis par l'avocat du requérant par sa lettre du 4 novembre 1971 est
également à souligner.
Il concerne l'information suivant laquelle une demande d'extradition
émanant des autorités françaises a été signifiée à X. en date du ..
octobre 1971.
D'après Maître A. "toutes les pièces de cette procédure attribuent à
[son] client la 'nationalité française ou algérienne (indéterminée)'".
Il tient à remarquer que "cette demande d'extradition fait suite à la
condamnation par défaut prononcée par la cour d'appel de Reims en date
du .. décembre 1970 et dont il est question au dernier paragraphe de
la page 2 de la première note du Gouvernement belge. Ce nouvel élément
concernant la nationalité de X. est à rapprocher des observations du
Gouvernement belge concernant sa nationalité" (lettre du 14 octobre
1971).
EN DROIT
Le requérant X. a fait part à la Commission de ses craintes d'être
remis aux autorités de l'Algérie, le but de sa requête étant d'empêcher
son extradition à ce pays où, à l'en croire, il pourrait être soumis
à des traitements contraires à l'article 3 (art. 3) de la Convention.
A ce propos, la Commission rappelle que si la matière de l'extradition
et du droit d'asile ne compte point, par elle-même, au nombre de celles
que régit la Convention, les Etats contractants n'en ont pas moins
accepté de restreindre le libre exercice des pouvoirs que leur confère
le droit international général, y compris celui de contrôler l'entrée
et la sortie des étrangers, dans la mesure et la limite des obligations
qu'ils ont assumées en vertu de la Convention (cf. mutatis mutandis,
la décision du 30 juin 1959 sur la recevabilité de la requête No
434/58, Annuaire 2, p. 373). Dès lors, l'extradition d'un individu
peut, dans certains cas exceptionnels, se révéler contraire à la
Convention et singulièrement à son Article 3 (art. 3), lorsqu'il y a
des raisons sérieuses de croire qu'il sera soumis, dans l'Etat vers
lequel il doit être dirigé, à des traitements prohibés par ce dernier
article (cf. par exemple la décision du 26 mars 1963 sur la
recevabilité de la requête No 1802/63, Annuaire 6, p. 463 et, plus
récemment, la décision du 2 avril 1971 sur la recevabilité de la
requête No 4763/71, Recueil 37, p. 157).
Pour ce qui est de la présente requête, la Commission souligne qu'elle
n'a pas à apprécier si, au vu des circonstances particulières de
l'affaire, une éventuelle extradition du requérant constituerait un
traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 (art. 3) de la
Convention.
En effet, la Commission constate qu'après la demande d'extradition
concernant le requérant présentée par le Gouvernement algérien le ..
juin 1971, une deuxième demande d'extradition a été présentée par le
Gouvernement français en date du .. octobre 1971. Or, la Commission
estime qu'à la suite de la décision du Gouvernement belge de faire
droit à la demande d'extradition présentée par la Gouvernement français
(cf. la partie EN FAIT No 29), la requête apparaît désormais dépourvue
de tout fondement, d'autant plus qu'ainsi que le Gouvernement défendeur
l'a souligné dans sa deuxième note d'observations, du 8 décembre 1971,
"lors de sa comparution devant Monsieur le Procureur du Roi à
Bruxelles, l'intéressé a formellement demandé à être livré aux
autorités françaises et a déclaré renoncer, à cet égard, aux garanties
et formalités de l'extradition" (Note citée).
Dans ces conditions, la présente requête doit être rejetée comme étant
manifestement mal fondée par application de l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.