EN FAIT
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant,
peuvent se résumer comme suit:
Le requérant, ressortissant autrichien né le .. 1902, exerce la
profession d'avocat à Vienne.
Le 24 février 1971 a été publiée dans le Journal Officiel de la
République d'Autriche, la loi sur l'élection du Président de la
Fédération (Bundespräsidentenwahlgesetz 1971, BGBI, No 57/1971). Les
dispositions de cette loi, pertinentes pour la présente requête, sont
les suivantes:
- les électeurs inscrits sur la liste électorale sont tenus de voter
(article 5, par. 3);
- lors de l'élection du Président de la Fédération des bulletins de
vote officiels sont utilités (article 11, par. 1);
- quiconque ne remplit pas son devoir électoral se rend coupable d'une
contravention administrative et est puni d'une amende pouvant s'élever
à 1.000 schillings (article 25).
Le Gouvernement a fixé l'élection présidentielle au 25 avril 1971 (cf.
Journal Officiel No 58/1971). Un bulletin de vote officiel (amtlicher
Stimmzettel) a été imprimé. Ce bulletin portait les noms des deux
candidats, Franz Jonas et Dr. Kurt Waldheim, et invitait l'électeur à
marquer une croix dans le cercle se trouvant à côté du nom du candidat
choisi. Un exemplaire de ce bulletin de vote se trouve dans le dossier.
Le requérant estime que l'obligation de voter, sous peine de sanction
pénale, en utilisant un bulletin officiel - bulletin qui ne permettait
pas de récuser les deux candidats, mais obligeait de voter pour l'un
ou pour l'autre - constitue une atteinte à la liberté de conscience et
à la liberté de manifester en public ses convictions (article 9 de la
Convention). Lors d'une élection libre, ces libertés ne doivent pas
être limitées par des mesures de coercition et par une menace de
sanction.
Bien entendu, pour ceux qui voulaient donner leur voix au candidat de
leur parti, il n'y avait aucun problème. Par contre, il existait un
conflit de conscience pour la minorité (parmi laquelle se trouve le
requérant) qui, n'étant affiliée à aucun parti ou étant liée à un parti
que ne représentait aucun candidat, ne jugeait aucun des deux candidats
apte à remplir les fonctions de Président de la Fédération. Or, cette
minorité était obligée, sous la menace d'une sanction, de contribuer
par ses voix à l'élection de l'un des deux candidats qu'elle récusait,
si bien qu'elle ne pouvait manifester en public ses convictions et
qu'elle était obligée de faire un choix contre sa conscience.
Sur les 5.023.767 personnes ayant le droit de vote, ou plutôt
l'"obligation" de voter, 4.789.446 seulement sont allées aux urnes (cf.
Wiener Zeitung du 27 avril 1971); 234.321 électeurs se sont ainsi
abstenus de voter. Si l'on admet que 100.000 de ces électeurs ont été
réellement empêchés de remplir leur devoir électoral par maladie ou
pour d'autres raisons valables - le chiffre de 100.000 est sans aucun
doute très exagéré - il reste au moins 123.321 électeurs qui, selon
l'article 25 de la loi électorale, ont commis une infraction pour ne
pas entrer en conflit avec leur conscience et leurs convictions. Nombre
d'entre eux vont, lors de la procédure pénale qui les attend, inventer
vraisemblablement des excuses, fournir des certificats de complaisance
ou avoir recours à de faux témoignages; ils ajouteront ainsi à
l'infraction à la loi électorale, une infraction au Code pénal.
Les 4.789.446 électeurs qui se sont rendus aux urnes ont émis 4.713.740
suffrages valables. Le requérant en déduit que 75.706 ont déposé des
bulletins blancs. Il soutient que, de ce fait, ces électeurs n'ont pas
rempli leur devoir électoral et sont, en vertu de l'article 25 de la
loi électorale, passible d'une sanction, tout comme les électeurs qui
ne se sont pas présentés à l'élection. Il est vrai qu'on ne pourra
prouver leur infraction que s'ils en parlent à d'autres personnes et
si une personne malveillante les dénonce.
Si l'on ajoute le nombre de 134.321 électeurs qui se sont abstenus de
voter sans excuse, au nombre de 75.706 (bulletins blancs), on arrive
à un total de 210.027. Le requérant présente sa requête non seulement
en son propre nom, mais aussi dans l'intérêt d'au moins 210.027
citoyens autrichiens.
Il y a également des électeurs difficiles à dénombrer - parmi lesquels
se trouve le requérant - qui se sont vu obligés par la loi électorale
et en raison de l'emploi d'un bulletin de vote officiel, de remplir
leur devoir électoral contre leur conscience et en opposition avec
leurs convictions, ils ont dû accorder leur suffrage à l'un des deux
candidats, alors que ceux-ci leur semblaient inaptes à remplir les
fonctions de Président de la Fédération. En effet, lors de son
inscription au tableau de l'ordre des avocats, le requérant a dû
promettre solennellement, sur sa conscience et son honneur civique,
d'observer en toutes circonstances les lois (article 7 RAO - loi sur
la profession d'avocat). Il était donc obligé de faire taire la voix
de sa conscience et de choisir l'un des deux candidats indiqués sur le
bulletin de vote officiel.
Un droit électoral qui repose sur l'obligation d'opter pour l'un des
deux candidats que l'on récuse également, viole la liberté de
conscience et de conviction (article 9 de la Convention), tout comme
violerait la liberté de croyance et de conscience l'obligation de
confesser une religion parmi deux religions également récusées. Une
telle élection "libre" forcée est pire que le refus de tout droit de
vote. Même sous la tyrannie nazie l'électeur pouvait, lorsqu'une
élection était tolérée, voter contre le dictateur. Le requérant a versé
au dossier la photocopie d'un bulletin de vote de l'élection et du
referendum nazis du 12 avril 1938. Ce bulletin montre que l'électeur
avait la possibilité de voter pour ou contre Hitler et le rattachement
de l'Autriche au Reich allemand.
En conséquence, le législateur aurait dû enlever au vote son caractère
obligatoire, ou bien présenter le bulletin de vote de façon qu'on pût
répondre par oui ou par non, en ce qui concerne chacun des candidats.
Enfin, le requérant affirme que les conditions de l'article 26 de la
Convention son remplies; il n'y a pas de recours interne contre la
violation dénoncée par le requérant et le délai de six mois a été
respecté. Le requérant demande à la Commission de constater que la
République autrichienne a porté atteinte à son droit à la liberté de
conscience et à la liberté de manifester en public ses convictions.
Le requérant ajoute dans une note d'observations du 6 décembre 1971 que
l'on peut également se référer par analogie aux dispositions de
l'article 3 du premier Protocole additionnel. Le Président de la
Fédération ne constitue pas "le corps législatif"; il en est néanmoins
un organe important. En effet, selon l'article 47, par. 1 de la
Constitution "la signature du Président de la Fédération atteste que
les lois fédérales ont été passées conformément à la Constitution" (Das
verfassungsmässige Zustandekommen der Bundesgesetze wird durch die
Unterschrift des Bundespräsidenten beurkundet).
EN DROIT
Le requérant allègue une violation de l'article 9 (art. 9) de la
Convention. Aux termes de l'alinéa 1 de cette disposition "Toute
personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion;
ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction,
ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction
individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le
culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites."
Le requérant estime que l'obligation de voter, sous peine de sanction
pénale, en utilisant un bulletin officiel qui ne permet pas, comme en
l'espèce, de récuser les deux candidats, mais oblige de voter pour l'un
ou pour l'autre constitue une atteinte à la liberté de conscience et
à la liberté de manifester en public ses convictions.
Toutefois, la Commission fait observer que l'obligation dont se plaint
le requérant ne vise que le vote, c'est-à-dire le fait de se présenter
aux urnes, mais contrairement à ce que prétend le requérant, l'électeur
n'est pas "obligé de faire taire la voix de sa conscience et de choisir
l'un des deux candidats indiqués sur le bulletin de vote officiel".
En effet, l'électeur peut, après s'être présenté, soit déposer un
bulletin blanc, soit rendre son bulletin non valable.
Le requérant se réfère également à l'article 3 premier Protocole
additionnel (P1-3), qui prévoit que "Les Hautes Parties contractantes
s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections
libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre
expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif."
Toutefois, à supposer même que cette disposition soit d'application en
l'espèce, les motifs indiqués ci-dessus démontrent que le requérant n'a
pas été contraint de choisir entre l'un ou l'autre candidat figurant
sur le bulletin.
L'examen du grief par la Commission, tel qu'il a été présenté, ne
permet donc de déceler, même d'office, aucune apparence de violation
des droits et libertés garantis par la Convention.
Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée au sens de
l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.