EN FAIT

Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi:

Le requérant, de nationalité belge, est colporteur de métier et réside

en Belgique. La requête et les documents y joints sont présentés par

l'intermédiaire de Maître Z., avocat à Liège.

1. Le requérant avait introduite le 31 décembre 1964 une première

requête (No 2396/65) qui fit l'objet d'une décision de rejet de la part

de la Commission le 15 décembre 1967 au motif de non-épuisement des

voies de recours internes. Le requérant se plaignait, en effet, "de la

décision rendue le .. juin 1964 par la Cour d'Appel de Liège".

Les faits étaient en substance les suivants:

Arrêté le .. janvier 1962, le requérant est inculpé d'attentat à la

pudeur et outrages publics à l'égard de mineurs, mais est acquitté le

.. avril 1962 par jugement du Tribunal correctionnel de Charleroi. Le

.. avril 1962, le Procureur du Roi fait appel. Le .. avril 1963, la

Cour d'Appel de Bruxelles le condamne à une peine de quatre ans de

prison avec arrestation immédiate. Le .. juin 1963, le requérant se

pourvoit en cassation. La Cour de Cassation casse l'arrêt du .. avril

1963 et renvoi l'affaire devant la Cour d'Appel de Liège. Celle-ci

confirme l'arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles mais sans arrestation

immédiate, en date du .. septembre 1963. Un nouveau pourvoi en

cassation est introduit devant la Cour de Cassation qui renvoie

l'affaire pour la seconde fois devant la Cour d'Appel de Liège.

Celle-ci, en date du .. juin 1964, confirme la condamnation. Le ..

juillet 1964 le requérant est arrêté et mis en détention.

D'après les allégations du requérant, ce serait le père de l'un des

enfants outragés qui aurait porté plainte. Toutefois, la Cour d'Appel

de Liège n'aurait tenu compte que des déclarations écrites faites á la

police par la mère. En effet, selon le requérant, elle ne pouvait pas

se baser sur les déclarations du père, celui-ci ayant lui-même déjà été

condamné pour homosexualité par la chambre du conseil du tribunal de

Charleroi.

Il ressort du dossier que le frère de la mère avait également déposé

une plainte contre le requérant. Toutefois, aucune de ces personnes n'a

comparu lors des différentes audiences, bien que le requérant ait

expressément demandé aux tribunaux de pouvoir faire interroger les

témoins à charge. En particulier à l'audience du .. avril 1962 le

Président fit chercher la mère; elle refusa, ainsi d'ailleurs que son

frère, d'aller déposer sous la foi du serment.

A la Cour d'Appel de Liège, les témoins à charge n'auraient pas été

convoqués bien que le requérant l'ait demandé et il aurait donc été

condamné sur simples affirmations des "accusateurs". L'avocat du

requérant n'étant pas venu á cette audience, le requérant aurait voulu

s'expliquer mais on l'aurait fait taire.

Le requérant considère sa condamnation d'autant plus injuste que d'une

part les religieux de l'école fréquentée par les enfants auraient

affirmé que leur moralité était déplorable, que d'autre part un médecin

aurait attesté que les enfants n'avaient pas été violentés.

le requérant a donc porté plainte auprès du Conseil d'Etat belge et

auprès de Sa Majesté le Roi contre la Cour d'Appel de Liège, pour

condamnation injuste et vice de forme. Le .. février 1966, il a

également déposé une plainte auprès de l'avocat général près la Cour

de Cassation. Le .. mai 1967, le Procureur général de la Cour d'Appel

de Liège l'invita à demander la révision de la procédure (il le lui

avait déjà proposé en juin 1966 à la suite de sa plainte) mais il

refusa étant donné la requête introduite auprès de la Commission

européenne des Droits de l'Homme.

En invoquant les articles 5 et 6 de la Convention, le requérant se

plaint:

1. de n'avoir pu faire interroger un témoin à charge et obtenir sa

convocation afin qu'il confirme à l'audience la déposition faite par

écrit;

2. de ce que cette déposition écrite fut tardive: huit semaines après

les faits incriminés et que bien qu'elle fût importante, le témoin ne

vint pas la reconfirmer à l'audience de la Cour d'Appel de Liège;

3. de ce que le témoin avait toutefois prêté serment à l'audience de

la Cour d'Appel de Bruxelles mais qu'il n'en avait pas le droit étant

l'ascendant des enfants mineurs, présumés moralement outragés;

4. de ce que le droit du requérant a été gravement lésé par la Cour

d'Appel de Liège qui l'avait condamné sans entendre "l'accusateur"

alors que le requérant niait les faits et avait été acquitté en

première instance.

Le requérant demande la réparation du dommage matériel (500.000 FB) et

moral subi.

2. Dans la présente requête, le fond de l'affaire demeure le même, mais

il s'avère au vu des éléments dont Maître Z., conseil du requérant, a

fait part au Secrétaire de la Commission qu'il y a eu erreur quant à

la qualification de la décision du .. juin 1964. En effet, lorsque le

premier conseil du requérant, lors de l'introduction de la première

requête, exposait en mentionnant le second pourvoi en cassation que "la

Cour de Cassation renvoya l'affaire à nouveau à Liège, qui rendit un

arrêt le .. juin 1964, confirmant la condamnation" il faisait erreur

car la Cour de Cassation ne renvoya nullement l'affaire devant la

juridiction inférieure mais rendit le .. juin 1964 un arrêt de rejet

épuisant toutes les possibilités de recours internes.

Compte tenu de ce que le requérant n'avait jamais réagi aux demandes

répétées du Secrétaire de lui faire parvenir les décisions rendues en

son affaire par l'ensemble des instances judiciaires belges, la

Commission européenne des Droits de l'Homme prit la décision sur la

recevabilité de la première requête en se basant sur les éléments

fournis par le requérant et les termes utilisés par son conseil

précédent et rejeta l'affaire pour non-épuisement des voies de recours

internes.

Le requérant considère qu'il y a "fait nouveau" au sens de l'article

27 par. 1 b) de la Convention en ce que la Commission se trouve

maintenant en présence de l'arrêt de la Cour de Cassation du .. juin

1964, objet de l'erreur commise.

Il prie la Commission de bien vouloir procéder au réexamen de l'affaire

et de lui allouer la somme de 800.000 FB à titre de dommages-intérêts.

EN DROIT

Considérant que le requérant réitère les griefs qu'il a formulés dans

sa précédente requête (No 2392/65) qui fit l'objet d'une décision de

rejet de la part de la Commission européenne des Droits de l'Homme le

15 décembre 1967 au motif de non-épuisement des voies de recours

internes; que le requérant se plaignait, en effet, des décisions

judiciaires prononcées par les juridictions belges et notamment "de la

décision rendue le .. juin 1964 par la cour d'appel de Liège";

Que dans la présente requête, le requérant, tout en reprenant quant au

fond de l'affaire les griefs qu'il a allégués dans sa précédente

requête, fait valoir, en outre, que l'arrêt rendu à la date du .. juin

1964 ne le fut non par la Cour d'Appel de Liège mais par la Cour de

Cassation; que ce arrêt, enfin, rejetant le pourvoi du requérant contre

l'arrêt du .. septembre 1963 rendu par la Cour d'Appel de Liège mettait

ainsi définitivement fin à l'affaire puisque toutes les voies de

recours internes avaient été épuisées;

Qu'il se pose donc la question de savoir si l'intervention de ce nouvel

élément, se rapportant non pas au fond de l'affaire mais à une question

de recevabilité, peut être considéré comme "fait nouveau" et si, par

conséquent, la recevabilité de cette requête ne se heurte pas aux

dispositions de l'article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention

de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales aux

termes desquelles "la Commission ne retient aucune requête introduite

par application de l'article 25 (art. 25), lorsqu'elle est

essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la

Commission et si elle ne contient pas de faits nouveaux";

Que la Commission considère, à cet égard, que les faits de la présente

requête diffèrent de ceux de la première requête sur un seul point en

ce que, notamment, la Commission n'avait pas, lors de l'examen de la

recevabilité de cette requête, connaissance d'un fait, ce que l'a

amenée à prendre une décision - décision de rejet au motif de

non-épuisement des voies de recours internes - différente de celle

qu'elle aurait prise si elle en avait eu connaissance à ce moment-là;

Qu'il s'ensuit que la portée de cet élément nouveau est de nature à

modifier la base juridique de l'argumentation de la Commission;

Que la Commission parvient donc à la conclusion qu'il y a, en l'espèce,

"fait nouveau" au sens de l'article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) et

décide de procéder à l'examen de cette affaire;

Considérant, quant au grief du requérant d'avoir fait l'objet de

jugements qu'il considère comme injustes, que l'examen du dossier ne

permet de dégager en l'état, même d'office, aucune apparence de

violation des droits et libertés définis dans la Convention;

Qu'il importe spécialement de rappeler en ce qui concerne les décisions

judiciaires litigieuses, que la Commission a pour seule tâche d'assurer

le respect des engagements résultant de la Convention pour les Etats

contractants (article 19 (art. 19)); qu'il en découle notamment qu'elle

ne peut retenir une requête individuelle (article 25 (art. 25))

relative á des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d'avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention (cf. parmi beaucoup d'autres les

décisions relatives aux requêtes No 458/59, Annuaire III, p. 233 et No

1140/61, Recueil VIII, p. 57), ce qui n'est point le cas en l'espèce;

Qu'il appert donc que la requête est sous ce rapport manifestement mal

fondée (Article 27, paragraphe 2 (art. 27-2) de la Convention);

Considérant que le requérant se plaint, en outre, que certains témoins

n'auraient pas été convoqués ou entendus, que la Commission, aux termes

de l'article 26 (art. 26) de la Convention, "ne peut être saisie

qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est

entendu selon les principes de droit international généralement

reconnus"; que, d'une part, le requérant ne démontre pas qu'il aurait

invité la Cour d'Appel à procéder à l'audition de certains témoins, que

d'autre part, il a omis de faire valoir un grief à cet égard devant la

Cour de Cassation; qu'il n'a, par conséquent, pas épuisé les voies de

recours internes dont il disposait en droit belge, qu'au surplus,

l'examen du dossier ne permet de discerner, en l'état, aucune

circonstance particulière qui ait pu dispenser le requérant, selon les

principes de droit international généralement reconnus en la matière,

d'épuiser les voies de recours internes; qu'il appert, dès lors, que

quant à ce second grief, le requérant n'a pas valablement épuisé les

voies de recours internes (Article 27, paragraphe 2 (art. 27-2) de la

Convention);

Par ces motifs, DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.