EN FAIT

Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi:

Le requérant, ressortissant belge né en ..., réside à B. (Belgique).

A une date non précisée, il fut prévenu d'avoir a) frappé, b) attaqué

et c) outragé, le ... 1958, un maréchal des logis de gendarmerie, Y.,

lequel agissait dans l'exercice de ses fonctions. De son côté, X. porta

plainte, pour coups et blessures, contre un Sieur Z. que le ministère

public poursuivit lui aussi de ce chef.

Le ... 1959, le Tribunal correctionnel de C.:

- joignit les deux causes;

- acquitta Z.;

- acquitta également le requérant des deux premières préventions;

- le déclara coupable de la troisième et, en conséquence, lui infligea

une amende de 4 000 FB (ou deux mois d'emprisonnement subsidiaire), non

sans tenir compte de l'absence de condamnation antérieure pour des

infractions de même nature.

Le ministère Public n'aurait accepté de convoquer que deux témoins à

décharge; encore l'un d'entre eux, malade, se serait-il vu empêché de

déposer.

Le requérant et le ministère Public interjetèrent appel. Peu après, X.

aurait appris par un certain A., agent de police, qu'Y. se targuait de

le "croquer" (kraken) à bref délai. Estimant que de tels propos

démontraient le défaut de fondement de l'inculpation ou, pour le moins,

le détournement de pouvoir qui l'entachait, le requérant réclama la

comparution d'A. en qualité de témoin; il appuya sa demande sur

l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 et les articles 6, paragraphe

3 d), et 13 de la Convention.

Le ... 1960, la Cour d'Appel de C. .. repoussa l'offre de preuve en

question, pour le motif:

- que X. invoquait à tort les articles précités;

- que l'audition d'A. n'offrait aucune utilité: elle n'eût point porté

sur les faits que le Tribunal correctionnel avait retenus à la charge

du requérant et dont la Cour d'Appel avait vérifié la matérialité.

Le même jour, la Cour confirma purement et simplement la décision de

première instance.

X. introduisit alors un pourvoi en cassation, sur la base de l'article

97 de la Constitution belge, de l'article 2 du décret du 20 juillet

1831 et des articles 6, paragraphe 3 d), et 13 de la Convention.

La Cour de Cassation a rejeté ledit pourvoi le ... 1960 après avoir

constaté:

- que la Cour d'Appel, juge souverain de la pertinence des mesures

d'instruction sollicitées par les parties, avait suffisamment motivé

son refus d'entendre A. et n'avait nullement lésé les droits de la

défense;

- que l'arrêt du ... 1960 n'avait violé ni la loi ni les formes

substantielles ou prescrites à peine de nullité.

Le requérant allègue la méconnaissance, par la Cour d'Appel et la Cour

de Cassation, des articles 6, paragraphe 3 d), et 13 de la Convention.

Il proteste hautement de son innocence; d'après lui, les poursuites et

la condamnation dont il a fait l'objet reposaient uniquement sur un

procès-verbal dressé par Y. Du reste, la gendarmerie aurait licencié

depuis lors ce dernier "dans des circonstances assez bizarres".

Pour le cas où il se révélerait impossible d'effacer les conséquences

des deux arrêts litigieux, X. exige une indemnité dont il évalue

provisoirement le montant à 50 000 FB.

EN DROIT

Considérant que l'examen du dossier ne permet pas en l'état de dégager,

même d'office, l'apparence d'une atteinte aux droits et libertés

reconnus dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

libertés fondamentales, y compris les articles 6 et 13 (art 6, 13).

Considérant en particulier, quant à la violation alléguée du paragraphe

3 d) de l'article 6 (art. 6-3-d), qu'aux termes cette disposition tout

accusé a droit à "interroger ou faire interroger les témoins à charge

et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge

dans les mêmes conditions que les témoins à charge"; que la Commission

a déjà constaté, en se prononçant sur la recevabilité des requêtes no

617/59 (Hopfinger c/Autriche) et no 788/60 (Autriche c/Italie), que le

texte en question a pour but de placer l'inculpé, le prévenu ou

l'accusé, en matière d'audition de témoins, sur un pied d'égalité avec

l'accusation et la partie civile, mais non pas de lui donner le droit

de faire citer des témoins sans aucune restriction; que les travaux

préparatoires de la Convention confirment nettement l'exactitude de

cette interprétation (Rapport de la Conférence des Hauts Fonctionnaires

au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, document CM/WP IV (50)

19 de juin 1959 pages 15 - 16); que les autorités judiciaires

compétentes des Etats contractants demeurent donc libres, sous réserve

du respect de la Convention et, notamment, du principe d'égalité

susmentionné, de s'assurer que l'audition d'un témoin de la défense est

susceptible d'aider à la manifestation de la vérité et, dans le cas

contraire, de ne pas convoquer ce témoin; que la Cour d'Appel de C. n'a

nullement abusé, en l'espèce, de son pouvoir d'appréciation ainsi

défini; qu'en effet, si elle a refusé d'entendre l'agent A., c'est pour

le seul motif que les déclarations de ce dernier n'auraient point porté

sur les faits subséquents; qu'autrement dit, ces déclarations auraient

manqué de pertinence et n'auraient pu constituer, à proprement parler,

un témoignage "à décharge", au sens de l'article 6, paragraphe 3 d)

(art. 6-3-d), de la Convention.

Qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter l'ensemble de la requête par

application de l'article 27, paragraphe 2 (art. 27-2), de la

Convention, pour défaut manifeste de fondement;

Par ces motifs, déclare la requête IRRECEVABLE."