APPLICATION/REQUETE N° 9661/82
B . v/AUSTRIA
B. c/AUTRICH E
DECISION on 14 July 1983 on the admissibility of (he applicaiion
DÉCISION du 14 juillet 1983 sur la recevabiliit: de la requè( e
Article 6, paragraph l, of the Convention :/n reaching the conclusion that
this provision does not apply to a compensation claim for detention on remand
followed by the abandonment of criminal proceedings,
the Commission relies
on the fact that, on the one hand, the relevant national legislation cannot be
assimilated or compared with the common law on civil liability, and,
on the
other hand, according
to the case law of the European
Court of Human
Rights, the right to liberty is not a civil right.
Article 6, paragraphe 1, de la Convention : Pour arriver à la conclusion que
cette disposition ne s'applique pas à une action en indemnisation après déten-
tion préventive suivie d'un abandon des poursuites, la Commission s'appuie
sur le fait, d'une part que la législation nationale peninente est exorbitante du
droit commun sur la responsabilité civile,
et d'autre part que, selon la juris-
prudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, le droit à la liberté
n'est pas un droit de caractère civil.
Summary of the relevant fecta
(français : voir p. 129 )
The applicant was arrested and charged in Austria with drug dealing .
He was released after one years' detention on remand, but did not appear at
the trial and the proceedings were stayed.
/n the meantime, criminal proceedings for drug dealing were instituted
against the applicant by German Courts, but they resulted in his acquittal for
lack of evidence.
Thereupon the Austrian Public Prosecutor decided to take no further
action against the applicant in Austria.
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The applicant claimed compensation under Artic(e 2, paragraph J . b, of
the Austrian Law on Compensation in Criminal Matters (StEG).
This com-
pensation was refused by the Austrian Courts .
Before the Commission, the applicant
complains of the proceedings
which resulted in this refusal.
THE LAW (Extract )
The applicant has complained that his claim to compensation for his
arrest and detention on remand was rejected by the Austrian Courts without a
public hearing.
It is true that Article 6, paragraph 1, of the Convention secures to
everyone the right to a fair and public hearing in the determination of his civil
rights and obligations. It has been confirmed by the Court's jurisprudence that
the concept of "civil rights and obligations" is autonomous . This does not
mean that the legislation of the State concerned is without importance . In
ascertaining whether proceedings concern the determination of a civil right,
the character of the right at issue is relevant and must be determined by
reference to the substantive content and effects of the right, regardless of
whether the dispute over the right in question exists between private individuals
or between an individual and a pubGc authority (KBnig Case, Judgment of
.26 June 1978, Series A, Vol . 27, p . 30) .
In the present case the applicant claimed compensation under the
Austrian Act on Compensation in Criminal Matters (StEG) for his detention
on remand in a criminal matter in which for factual reasons it could, eventu-
ally not be established that he was guilty of the charges laid against him .
Claims under the Act in question do not require that a public official acted in
a guilty manner. Compensation may even be obtained although the law has
not been violated. Thus the claims under the StEG are in no way assimilated
or comparable to private law claims for damages relating to tort liability .
Furthermore it has to be noted that the right to liberty, interferences of which
can be compensated according to the StEG, is not a civil right within the
meaning of Article 6 of the Convention (Neumeister case, Judgment of
27 June 1968, Series A, Vol . 8, p. 43, para . 23). The Commission concludes
that the proceedings in question were not decisive for any private rights or
obligations.
It follows that Article 6 is not applicable with regard to these proceedings
and this particular complaint must be rejected as being incompatible ratione
mdtreriâé with the provisions of the Convention within the meaning of Article 27,
paragraph 2 .
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Résumé des falb pertinents
Le requérant a été arrêté et inculpé en Autriche de trafic de stupéfiants .
Il fut mis en libe rté après un an de détention préventive, mais ne comparut
pas au procès, qui fut suspendu .
Entre-temps, la justice allemande avait également engagé des poursuites
contre le requérant pour trafic de drogue mais finit par l'acquitter faute de
preuves.
Le parquet autrichien compétent décida alors de renoncer aux poursuites
en Autriche .
Le requérant demanda alors une indemnité en vertu de l'article 2, para-
graphe
Lb,
de la loi autrichienne sur l'indemnisation
en matière pénale
(StEG) . Cette indemnité lui fut refusée par les tribunaux autrichiens .
Devant la Commission, le requérant se plaint de la procédure qui a
abouti à cette décision de refus.
(TRADUCTION)
EN DROIT (Extrait)
Le requérant se plaint du rejet par
les
tribunaux autrichiens sans
audience publique de sa demande d'indemnisa tion pour son arrestation et sa
détention préventive .
Il est vrai que l'article 6, paragraphe 1, de la Convention garantit à
toute personne le droit de faire entendre équitablement et publiquement sa
cause pour faire décider des contestations sur ses droits et obligations de
caractè re civil. Il a été confirmé par la jurisprudence de la Cour que la notion
de . droits et obligations de caractère civil • a un caractè re autonome, ce qui
ne signifie pas que la législation de l'Etat concerné soit dénuée d'impo rtance .
Pour déterminer si une procédure conce rne la détermination d'un droit de
caractè re civil, il est utile de considé re r la nature du droit en litige et de le
faire par réfé rence au contenu maté riel et aux effets de ce droit, indépendam-
ment du point de savoir si la contestation oppose des particuliers ou un parti-
culier et une autorité publique ( affaire Künig, arrét du 26 juin 1978, Sé rie A,
Vol. 27, p. 30) .
En l'espèce, le requérant a réclamé une indemnisa tion conformément à
la loi autrichienne sur l'indemnisation en matiè re pénale (StEG) à la suite de
sa détention préventive dans une affaire pénale où, pour des raisons de fait, sa
culpabilité n'a finalement pas pu être établie. Les demandes présentées en
vertu de cette loi n'exigent pas un comportement coupable de la part d'un
agent de l'Etat . L'indemnisation peut méme être obtenue sans que la loi ait
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été enfreinte . Les demandes présentées en vertu de cette loi ne sont donc
nullement assimilables ou comparables aux demandes en réparation au titre
de la responsabilité civile. De plus, il faut remarquer que le droit à la liberté,
dont la violation peut être indemnisée conformément à la StEG, n'est pas un
droit de caract2re civil, au sens de l'article 6 (affaire Neumeister, arrêt du
27 juin 1968, Série A, Vol. 8, p. 43, par. 23). La Commission estime donc que
la procédure en question n'a pas été déterminante pour un droit ou une obli-
gation de caractère privé .
Il s'ensuit que l'article 6 n'est pas applicable à cette procédure et que ce
grief doit être rejeté comme incompatible ratione maieriae avec les dispositions
de la Convention, au sens de l'article 27, paragraphe 2 .
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