PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 27396/18 Gabriele AGUZZI et autres contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 27 mars 2025 en un comité composé de : Frédéric Krenc , président , Raffaele Sabato, Alain Chablais , juges , et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section , Vu : la requête n o 27396/18 contre la République italienne et dont 210 ressortissants de cet État, la liste des requérants et les précisions pertinentes figurent dans le tableau joint en annexe (« les requérants »), représentés par M e O. D’Addamio, avocate à Sulmone, ont saisi la Cour le 4 juin 2018 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »), la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement italien (« le Gouvernement »), représenté par son agent, M. L. D’Ascia, les observations des parties, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : OBJET DE l’AFFAIRE 1. La requête concerne la durée excessive d’une procédure juridictionnelle administrative. Les faits de l’affaire 2. La requête porte principalement sur la limitation de la possibilité pour les requérants d’obtenir une indemnisation dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour la durée excessive de la procédure à la suite de l’introduction de l’article 2, alinéa 2- sexies , lettre d), dans la loi n o 89 de 2001 (« la loi Pinto »). Cette nouvelle disposition prévoit une présomption d’inexistence du préjudice relatif à la durée excessive en cas de déclaration de péremption de l’instance, en application des articles 81 et 82 du décret législatif n o 104 du 2 juillet 2010 introduisant le code de procédure administrative. Elle porte également sur l’obligation de présenter une demande de fixation en urgence de la date de l’audience ( istanza di prelievo ), comme condition de recevabilité des recours « Pinto », telle que prévue par l’article 1- ter , alinéa 3, de la loi Pinto. 3. L’arrêt du tribunal administratif régional du Latium du 5 décembre 2017 (R.G. 7791/2009), faisant application de l’article 82, alinéa 1, du code de procédure administrative, déclara la péremption de l’instance introduite par les requérants en l’absence d’une nouvelle demande de fixation de l’audience. Griefs 4. Tirant grief de l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée excessive de la procédure administrative principale et de l’impossibilité d’obtenir une indemnisation par l’introduction d’un recours « Pinto » dont ils remettent en cause l’effectivité. Le droit interne pertinent 5. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs, en général, à « la loi Pinto », figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], n o 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V) et, en ce qui concerne son application à la durée des procédures juridictionnelles administratives, dans l’arrêt Olivieri et aut res c. Italie (n os 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016). 6. En particulier, l’article 1 er , alinéa 777 de la loi n o 208 du 28 décembre 2015 a modifié la loi Pinto introduisant l’alinéa 2- sexies de l’article 2 qui prévoit : « sauf preuve du contraire, le préjudice pour la durée excessive de la procédure est présumé inexistant, en cas de : d) péremption de l’instance au sens des articles 81 et 82 du code du procès administratif, introduit par le décret législatif n o 104 du 2 juillet 2010 ». 7. Les articles 81 et 82 du décret législatif n o 104 du 2 juillet 2010 introduisant le code de procédure administrative prévoient que : Article 81 (péremption) 1. L’instance est périmée si aucun acte de procédure n’est accompli pendant un an. Le délai est interrompu à partir de la présentation de la demande au sens de l’article 71, alinéa 1, et jusqu’à ce qu’une réponse ne soit donnée à cette dernière, sauf ce qui est prévu par l’article 82. Article 82 (péremption des instances plus que quinquennales) 1. Après cinq ans du dépôt de l’instance, le secrétariat communique aux parties constituées un avis en force duquel le requérant est tenu de présenter une nouvelle demande de fixation de l’audience ( istanza di fissazione dell’udienza ), signée par la partie qui a donné la procuration au sens de l’article 24 et par son représentant, au plus tard cent vingt jours après la réception de l’avis. À défaut d’une telle demande, l’instance est déclarée périmée. 2. Lorsque, en l’absence de l’avis au sens de l’alinéa 1, il est communiqué aux parties l’avis de fixation de l’audience pour la discussion du fond, l’instance est décidée si le requérant déclare, y compris à l’audience à travers son représentant, d’avoir intérêt à la décision. À défaut, l’instance est déclarée périmée par un décret du président de la chambre. APPRÉCIATION DE LA COUR 8. Pour ce qui est du grief tiré de l’article 6, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il soutient en particulier que les requérants auraient dû épuiser le remède « Pinto » car la présomption d’inexistence du préjudice subi, prévue à l’article 2, alinéa 2- sexies , de la loi Pinto, est de nature relative et qu’en dépit de la perte d’intérêt en l’instance conduisant à la déclaration de péremption, la partie pourrait toujours prouver avoir subi un dommage à cause de la durée excessive de la procédure. 9. Les requérants demandent à la Cour de rejeter cette exception. Ils se bornent à indiquer que les juridictions internes auraient tendance à rejeter toutes demandes d’indemnisation au sens de la loi Pinto en cas de péremption de l’instance principale. 10. La Cour rappelle que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné, qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec, ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes ( Brusco c. Italie (déc.), n o 69789/01, CEDH 2001-IX, et Zihni c. Turquie , n o 59061/16, § 23, 29 novembre 2011). 11. En l’espèce, la Cour note qu’en vertu des dispositions pertinentes du droit italien, en particulier de l’article 2, alinéa 2- sexies de la loi Pinto, les requérants avaient la possibilité de saisir les juridictions « Pinto » pour obtenir une indemnisation en raison du délai déraisonnable de la procédure devant les juridictions administratives. En effet, en s’appuyant sur l’interprétation littérale avancée par le gouvernement, qui n’a pas été contredite par la partie requérante dans ses observations à l’aide d’une interprétation jurisprudentielle en sens contraire, elle considère que la présomption prévue par la disposition précitée est relative et peut donc être renversée par la partie intéressée. À cet égard, force est de constater que la teneur de cette disposition est différente de celle de l’article 1- ter , alinéa 3, de la loi Pinto qui prévoit l’irrecevabilité automatique des recours fondée uniquement sur l’absence de présentation de la demande de fixation en urgence de la date de l’audience ( istanza di prelievo ) ( Olivieri et autres , précité, § 64). 12. Eu égard à ce qui précède, il n’est pas établi que le recours « Pinto » n’était pas un remède accessible aux requérants et susceptible de leur offrir une perspective raisonnable de succès. 13. Il s’ensuit que le grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 14. Pour ce qui est du grief tiré de l’article 13 de la Convention, en ce qui concerne la présomption d’inexistence du préjudice relatif à la durée excessive d’une procédure administrative en cas de déclaration de péremption de l’instance, eu égard aux conclusions ci-dessus, la Cour estime que le grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. 15. Concernant l’impossibilité de saisir les « juridictions Pinto » à défaut d’avoir déposé, au cours de la procédure principale, une demande de fixation en urgence de la date de l’audience ( istanza di prelievo ), le Gouvernement soutient que, dans leur requête, les requérants n’ont pas formulé ledit grief. 16. Constatant que ce grief n’a été formulé que dans les observations soumises le 2 novembre 2021, soit plus de six mois [1] après la clôture de la procédure principale le 5 décembre 2017, et rappelant les principes dégagés dans l’arrêt Grosam c. République tchèque ([GC] n o 19750/13, §§ 88-97 et 100, 1 er juin 2023), la Cour le déclare tardif. Il s’ensuit que le grief est irrecevable au sens de l’article 35 § 1 de la Convention et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 § 4. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Fait en français puis communiqué par écrit le 2 mai 2025. {signature__1} Liv Tigerstedt Frédéric Krenc Greffière adjointe Président ANNEXE Liste des requérants No Prénom NOM Année de naissance Lieu de résidence 1. Gabriele AGUZZI 1955 Ponzano di Fermo 2. Saverio Francesco ALBANESE 1960 Monteprandone 3. Fausto ALES 1957 Tigliole 4. Davide Gianluca AMICUCCI 1968 Bellaria Igea Marina 5. Giuseppe Maria AMODEO 1961 Syracuse 6. Giovanni ANTIGNANI 1968 Sorbolo 7. Pasquale ARENA 1972 Viareggio 8. Giovanni ARPANTE 1956 Podgorica 9. Carmelo AZZARÀ 1965 Cerveteri 10. Claudio BALDAN 1954 Quartu Sant’Elena 11. Paolo BALZANO 1959 Porto Sant’Elpidio 12. Maurizio BALZERANI 1957 Miolati Spontini 13. Giuseppe BARTOLOMEO 1963 Crevalcore 14. Pasquale BENCIVENGA 1960 Senigallia 15. Gian Luca BERRUTI 1979 Rome 16. Umberto Maria BIANCO 1977 Pesaro 17. Vincenzo BILOTTA 1963 Savignano sul Rubicone 18. Ippazio BLEVE 1959 Pesaro 19. Roberto BOCCOLINI 1952 Senigallia 20. Antonio BORGIA 1956 Asti 21. Antonio BOTTALICO 1960 Porto Sant’Elpidio 22. Giorgio BOTTI 1960 Fidenza 23. Andrea BRACCIALARGHE 1979 Fermo 24. Giuseppe BRUNO 1964 Vignola 25. Francesco BUCARELLI 1957 San Giuliano Terme 26. Roberto BUGLISI 1955 Parme 27. Estachio BURGI 1964 Monterenzio 28. Francesco CANUTI 1965 Ancône 29. Cosimo Massimo CAPACCHIONE 1959 Numana 30. Francesco CAPASSO 1960 Ariccia 31. Bernardo CAPECCI 1944 Ascoli Piceno 32. Vito CARADONNA 1963 Riccione 33. Antonino CARAVELLO 1964 Modène 34. Giuliano CARESTINI 1958 Bologne 35. Rosario CARINO 1962 Modène 36. Gennaro CAROTENUTO 1965 Montemarciano 37. Fabio CASTIGLIA 1972 Comacchio 38. Giovanni CASTRIGNANO 1963 L’Aquila 39. Franco CAVA 1964 Modène 40. Enrico CECCHI 1957 Montescudo 41. Maurizio CECCHIN 1962 Roncegno Terme 42. Stefano CERIONI 1972 Rome 43. Massimo CIARLANTINI 1975 Tarente 44. Luciano CICHETTI 1950 Colonnella 45. Manlio CILENTO 1964 Cagliari 46. Giovanni CIRIOLO 1963 Martellago 47. Giovanni CIRMI 1972 Rimini 48. Tonino COSSA 1948 Sestu 49. Alberto Giovanbattista COZZOLINO 1953 Spinetoli 50. Alfredo CRISTOFORI 1954 Ancône 51. Ulisse CRIVELLARO 1955 Piove di Sacco 52. Stefano D’AGOSTINO 1955 Ancône 53. Remo D’ALONZO 1949 Rimini 54. Nicola Natalino DARDES 1959 Porto Recanati 55. Pasquale D’ASCANIO 1955 Porto Recanati 56. Domenico DE ANGELIS 1961 Ascoli Piceno 57. Antonio DE FABRITIIS 1954 Montemarciano 58. Angelo DE FRANCESCO 1962 Rimini 59. Alessandro DE GREGORIO 1972 Rimini 60. Marco DE IORIS 1964 Ravenne 61. Vanessa DE MARIA 1972 Pistunina-Messina 62. Giuseppe Felice DE MITRI 1965 Parme 63. Alberto DE VENTURA 1970 Rome 64. Angelo DECARO 1951 Quartucciu 65. Felice DESIATO 1948 Borgosesia 66. Alessandro DI FILIPPO 1976 Rome 67. Michele DI LELLA 1946 Novafeltria 68. Nicolò DI LISCIANDRO 1952 San Benedetto del Tronto 69. Claudio DI LUCA 1963 Ancône 70. Nicola Diego DI MARINO 1964 Monteverdi Marittimo 71. Vincenzo DI MODUGNO 1960 Ascoli Piceno 72. Angelo DI PRATA 1962 Ortona 73. Gianfranco DI TANO 1950 Reggio d’Émilie 74. Vito DI TERLIZZI 1965 Lucques 75. Giuseppe DI TULLIO 1966 Gênes 76. Alberto DORIA 1994 Rimini 77. Sarah DORIA 1987 Rimini 78. Giuseppe FALCO 1964 Milan 79. Savino FARANO 1960 Barletta 80. Luciano Mario FARINA 1961 Chiaravalle 81. Roberto FARINA 1955 Castelfidardo 82. Marinella FASSINETTI 1957 Rimini 83. Nicola FEO 1965 Chiaravalle 84. Claudio FERRARESI 1955 Rome 85. Berardino FERRETTI 1954 Florence 86. Enzo FINI 1960 Bologne 87. Pietro FORENZA 1954 Rome 88. Nicolino FORLINI 1950 Spinetoli 89. Niccolò FRANCALANCI 1968 Florence 90. Mario Giovanni FRASSINE 1961 Albinea 91. Michele GALIANO 1971 Jesi 92. Fabio GALLI 1963 Rimini 93. Vito GALLUZZI 1960 Ravenne 94. Francesco GERACE 1962 Bologne 95. Alfonso GERARDI 1962 Portomaggiore 96. Alessandro GIACOVELLI 1976 Turin 97. Giuseppe GIANNONE 1963 Rome 98. Luciano GIANTESANI 1970 Ancône 99. Andrea GIRELLA 1971 Orvieto 100. Vincenzo GRISORIO 1968 Pescara 101. Guido IANNUCCILLI 1948 Ancône 102. Giuseppe IANNUZZI 1959 Bologne 103. Gerardo IMBIMBO 1956 Sanremo 104. Giuseppe IOBBI 1967 San Benedetto del Tronto 105. Mario IULIANO 1949 Padoue 106. Claudio IVALDI 1961 Nereto 107. Vito LAFORGIA 1964 Ancône 108. Davide LAMBIASE 2000 Pistunina-Messina 109. Silvana LAMBIASE 2004 Pistunina-Messina 110. Leonardo LEREDE 1971 Monopoli 111. Maurizio LERTERI CAROLETTA 1969 Osimo 112. Luca LETTERE 1967 Padoue 113. Alberto LIBERATI 1964 Forano Sabina 114. Ermete LIBERATORE 1970 Piedimonte Matese 115. Antonio LIUZZI 1962 Grottammare 116. Giuseppe LOPEZ 1970 Lanciano 117. Danilo LUCARELLI 1964 Golfo Aranci 118. Stefano MACRÌ 1958 Castel Maggiore 119. Massimo MAGGI 1959 Correggio 120. Giuseppe MALATO 1954 Ravenne 121. Enzo MALLONE 1962 Aoste 122. Pietro MANDIA 1952 Alexandrie 123. Pasquale MANGIONE 1955 Corato 124. Silvano MARCHETTI 1958 Falconara Marittima 125. Silvano MARINI 1962 Monteprandone 126. Piero MASSARO 1964 Monte San Vito 127. Gaetano MATRECANO 1960 Senigallia 128. Raffaele MELE 1964 Bari 129. Giuseppe MICELLI 1970 Modène 130. Luigi MIGLIARESE 1966 Bologne 131. Andrea MIRAGLIA 1964 Montecassiano 132. Anselmo MOCCI 1957 Olbia 133. Giuseppe MORMILE 1948 Loreto 134. Gianluca MUSIO 1975 Tricase 135. Mario MUTTINI 1946 Sant’Antioco 136. Alberto NASTASIA 1971 Rome 137. Salvatore NIOSI 1965 Montechiarugolo 138. Antonio OCCHIOCHIUSO 1948 Ascoli Piceno 139. Antonio OLIVIERI 1955 Prato 140. Aldo ORSINO 1961 Montemarciano 141. Massimo PACI 1957 Rimini 142. Bruno PAGANO 1965 Civitavecchia 143. Nicola PAGLIARINO 1965 Ravenne 144. Salvatore PAGLINO 1959 Trieste 145. Maurizio PALAZZO 1960 Parme 146. Fulvio PALUMBO 1972 Rome 147. Paolo PAPETTI 1961 Porto Recanati 148. Carlo PAPPALARDO 1979 San Giorgio a Cremano 149. Arcangelo PARIS 1957 Sigillo 150. Carlo PASQUALI 1968 Ferrare 151. Fedele PASTORE 1965 Ferrare 152. Alessandro PATTI 1973 Ancône 153. Riccardo PECCI 1963 Rimini 154. Bruno Andrea PELAFIOCCHE 1966 Ferrare 155. Domenico PELLECCHIA 1959 Salerne 156. Marco PELLICCIA 1966 Milan 157. Massimo PELONE 1959 Offida 158. Renato PENNA 1958 Reggio d’Émilie 159. Emilio PEPE 1959 Ancône 160. Bruno PERA 1965 Guastalla 161. Giovanni Pascal PERRONE 1968 Chiaravalle 162. Luigi PETESE 1977 Scandiano 163. Guido PIERI 1961 Bologne 164. Giovanni PIERINI 1959 Porto Recanati 165. Peppina PIGA 1945 Cagliari 166. Antonio PISCOPIELLO 1956 Porto San Giorgio 167. Calogero PUMA 1953 Ancône 168. Giuseppe QUARTA 1959 Ravenne 169. Gaetano RABUAZZO 1948 Galliera Veneta 170. Egidio RAGO 1958 Maltignano 171. Antonio RAVESI 1962 Reggio de Calabre 172. Elio REGINELLA 1951 Martinsicuro 173. Filippo RESTA 1948 Bologne 174. Enrico RICCARDI 1956 Cisterna di Latina 175. Pasquale RIGNANESE 1957 Porto Recanati 176. Giovanni RIZZI 1972 Ancône 177. Giuseppe ROMANELLI 1970 Fano 178. Giampiero ROSA 1964 Civitanova Marche 179. Fernando RUBERTI 1955 Sassari 180. Filippo RUFFA 1960 Bologne 181. Ferdinando SALLUSTIO 1962 Osimo 182. Antonio Mosè SALVIGNI 1961 Senigallia 183. Antonio SANTILLI 1955 Monsano 184. Angelo SCARAFONI 1947 Rimini 185. Vito Antonio SCARANO 1966 Mottola 186. Angelo SCIALPI 1960 Ancône 187. Marina SEDDA 1978 Milan 188. Romina SEDDA 1974 Teddington 189. Umberto SELVAGGI 1947 Castelfidardo 190. Massimiliano SERINO 1970 Bologne 191. Adriano SIUNI 1952 Masullas 192. Dario SOPRANZETTI 1976 Rome 193. Antonio Vincenzo SPERA 1956 Osimo 194. Vincenzo STRATI 1951 Reggio d’Émilie 195. Davide TANZI MORINI 1969 Collecchio 196. Lorenzo TIZZANI 1948 Falconara Marittima 197. Nunzio TUZZA 1960 Porto Recanati 198. Roberto VACCARI 1951 Rimini 199. Matteo VAINELLA 1961 Osimo 200. Almeris VALVASON 1952 Selvazzano Dentro 201. Alessandro VANACORE 1964 Ancône 202. Walter VENTURA 1958 Osimo 203. Roberto VERNESONI 1951 Quartu Sant’Elena 204. Marco VERUCCHI 1969 Loreto 205. Antonio VITALE 1969 Valsamoggia 206. Vito Andrea ZACCARIA 1950 Reggio d’Émilie 207. Marco ZANNETTI 1966 Sorbolo 208. Giuseppe ZAPPALÀ 1953 Ancône 209. Domenico ZINGARO 1963 Loreto 210. Romeo ZULIANI 1959 Mogliano Veneto [1] Compte tenu de ce que la décision définitive a été prononcé en l’espèce avant le 1 er février 2022, date de prise d’effet de la modification apportée par le Protocole n o 15 à la durée du délai prévu à l’article 35 § 1 de la Convention, le délai applicable en l’espèce est de six mois ( Orhan c. Türkiye (déc.), no 38358/22 , § 44, 6 décembre 2022).