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CONSEIL DE L'EUROPE ' ' '-
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;UROPÉENNE DES DROITS DE L' HOMME -
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Lr.q~.lJllJlN lJl'. 1.E1 I.VlV1lV1lJJIV1V
SUR LA RECEVABILITE
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de la requête N° 7960/7 7
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. -présentée par Michele GUZZARD I
contre l'Italie . , '
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La Commission européenne des Drôits de l'Homme,
siégeant en chambre du conseil le 5 octobre .1977 eri .•
présence d e
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MM . J .E .S . FAWCETT, Présiden t
G . SPERDUTI, premier Vice-Prés'ident"
C . NORGAARD, second Vice-Présiden
t ,M
. TRIANTAFYLLIDE S
L . KELLBERG
C . POLA
K J
: FROWEI N
' G . JORUNDSSON -
G . TENEKIDES -
, S
. TRECHSEL
B: KIERNAN
.
,
.
. • ' 'M . H .C . KRUGER, Secrétaire de la Commission
. ;
Vu l'article 25'de la Convention de Sauvegarde des
. Droits de l'Homme et des Libertés_fondamentales
;
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.
Vu la r.equête introduite lé"4 avril 1977 par Michele-
GUZZARDL contre 1'Italie et enregistrée le 22 juin 1977 sous .
le N° de dossier 7960/7 7
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Vu le rrapport prévu à'l!article 40 du Règlément
intérieur de la Commission ; , % •
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Après avoir délibéré, , 1
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Rend la décision suivante
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E 35 991
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EN FAIT
7960/7 7
Les
faits yde la cause, tels qu'ils ont été exposés
par le requérant, euvent se résumer comme suit
:
Le requérant, ressortissant italien, né en 1942,
ouvrier, réside à Force (Ascoli Piceno) où il est assign é
à résidence forcée . Pour la procédure devant la Commission il
est représenté par Maître Michele Catalano, du barreau de
Milan .
Le requérant introduisit une première requête devant
la Commission le 17 novembre 1975 (enregistrée le 2 février
1976 sous le N° 7367/76), en se plaignant de son assignation
à résidence forcée à l'île de l'Asinara, depuis le 30 .janvier
1975 jusqu'au 22 juillet 1976 . Cette requête a été déclarée
recevable le 10 mars 1977 sous l'angle des articles 3, 5, 6,
8 et 9 de la Convention .
e 22 juillet 1976 le tribunal de Milan (qui avait
décidé le 30 janvier 1975 de soumettre le requérant à la
mesure de "sur,veillance spéciale" assortie de l'obligation
de résider dans l'île de l'Asinara pour une durée de trois
ans) disposa la mutation de la localité de "séj~r forcé"
du requérant, qui a été transféré dans la commizne de Force
(Ascoli Piceno) . Cette décision du tribunal de Milan a fait
suite à des propositions conformes des autorités administra-
tives compétentes
.
Le requérant demanda au tribunal de Milan la révocation
de la mesure d'assignation à résidence forcée qui lui a été
imposée par la décision suscitée du 30 janvier 1975
.
Le 28 mars 1977, le tribunal rejeta la demande du
requérant,en affirmant que les motifs sur la base desquels
la mesure en question lui a été appliquée n'ont pas cess é
d'.exister .
En particulier, le tribunal relève que le requérant
demeure une personne dangereuse (au sens de la loi de 1956,
1423) et que les indices de son appartenance à des associations
"mafiose" (au sens de la loi 1965, 975) n'ont pas été démentis
.
Le tribunal affirme .à ce propos que l'arrêt du tribunal d e
Milan du 13 novembre 1976, par lequel le requérant a été acquitté
pour manque .de preuve .("assoluzione per insufficienze di prove")
des inculpations de rapt et d'associations de malfaiteurs n'exclut
pas le caractère dangereux du requérant . Au contraire, d'après le
tribunal, la formule .dubitative par laquelle le requérant a été
acquitté confirme "les preuves de responsabilité à sa charge,
même si celles,ci ne sont pas suffisantes pour une condamnation"
.
Le requérant a renoncé à se pourvoir contre cette décision
du tribunal de Milan . Il fait valoir qu'un recours serait
inefficace puisque l'autorité judiciaire compétente, la cour
d'appel de Milan, Section Ière, avait déjà rejeté, le 12 mars
1975, une demande du requérant visant à la révocation de la mesure
d'assignation à résidence forcée et à la .mutation de la localité
de résidence, Le requérant estime que rien n'indique que la cour
d'appel puisse modifier sa jurisprudence constante dans cette
mà,tière .
7960/77 - ü -
,
Le requérant fait état des difficultés que sa résidence
à Force comporte
: il n'a pu trouver un logement que dans une
fraction de la commune de Force qui se trouve à 8 km de distance
du chef-lieu . Il est obligé .d'effectuer ce parcours au moins deux
fois par jour, pour se présenter au poste de police et pour satis-
faire aux autres besoins . A cette fin il doit utiliser une voiture
privée, étant donné l'absence de transports publics .
Le requérant souligne que ses conditions économiques
sont extrêmement précaires, En plus il ne lui est pas possible
de trouver aucune sorte de travail stable
.
Ces renseignements sont confirmés par des attestations
du Maire de Force versées au dossier . Le Maire y précise que la
conduite du requérant est excellente ("ottima")
.
Le requérant ajoute, enfin, qu'il est contraint, avec
sa famille,
à
"souffrir de la faim" .
Les
rg ~iéfs du requérant peuvent se résumer comme sui t
Le requérant se plaint .de son assignation à résidence
forcée dans la commune de Force . Il allègue que les obligations
s'y rapportant constituent un traitement dégradant, au sens de
l'articlé 3 de .la Convention ,
Le requérant se plaint d'avoir été privé de la liberté
dans des conditions contraires à l'article 5 de la Convention .
Le requérant se plaint que le tribunal de Milan, dan s
sa décision du 28 mars 1977, le considère coupable, même s'il
a été acquitté en premier ressort, Il allègue à cet égard une
violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention
.
EN DROIT
1,
. Le requérant
se plaint que la mesure d'assignation à
résidence forcée auquel il est assujetti constitue, tell e
qu'elle est exécutée, un traitement dégradant . Il invoque à
cet égard l'article 3 de la Convention
.
Il est vrai que l'article 3 .de-la Convention reconnait
à toute personne le droit à ne pas être soumis à des peines ou
traitements inhumains ou dégradants . Toutefois la Commission
estime qu'aucun des éléments du dossier ne donne à penser que
le requérant ait subi un traitement inhumain ou dégradant
.
L'examen de ce grief parla Commission, tel qu'il a été
soulevé, ne permet donc de déceler, même .d'office, aucune
apparence de violation des droits et libertés garantis pa r
la Convention et notamment par la disposition précitée
.
Il s'ensuit .que cette partie de la requête est
manifestement mal fondée, au sens de l'article 27, § 2, de
la Convention,
/ .
7960-(77
-
5 -
2 . Le requérant se plaint que l'obligation de résider
dans la commune de Force constitue une privation de liberté
.
Il allègue une violation de l'article 5 de la Convention
.
Toutefois, la Commission après avoir examiné les
conditions d'exécution de la mesure d'assignation à résidence
appliquée au requérant, ainsi que les obligations y découlant,
constate qu'elles ne comportent aucune privation de liberté au
sens de l'article 5 de la Convention, mais des restrictions à
la liberté du requérant de circuler et de choisir sa résidence .
Or, le droit pour tout individu de circuler librement
sur le territoire d'un Etat et d'y choisir librement sa
résidence .est expressément prévu à l'article 2 du Protocole N° 4,
que l'Italie n'a pas ratifié .
l s'ensuit que le grief est incompatible ratione
materiae avec les dispositions de la Convention .
3 . Le requérant se plaint que le tribunal de Milan dans
sa décision du 28 mars 1977 le considère coupable d'un délit
pour lequel il a été acquitté en premier ressort . Il invoque
l'article 6, § 2, de la Convention ,
Toutefois, la Commission relève que la procédure ayant
trait à l'application ou à la révocation d'une mesure d'assignation
à résidence revêt un caractère administratif . Dès lors l'article 6,
§ 2,'ne s'applique pas en l'espèce, car seules ont droit au bénéfice
de cette disposition les personnes inculpées, prévenues ou accusées
d'une infraction pénale (cf . parmi beaucoup d'autres, la décision
du 13 avril 1962 sur la recevabilité de la requête N° 858/60,
Annauire IV, pp, 239-241) .
Il s'ensuit que cette,partie de la requête est également
incompatible ratione materiae avec les dispositions de la
Convention, au sens de l'article 27, § 2, de la Convention
.
Par ces motifs,
la Commission
DECL'ARE LA REQUETE
IRRECEVABLE
.
Le Secrétaire Le Président
de la Commission de la Commissio n
 ~ ~~
(H,C, KRUG R) (J .E .S . FAWCETT)