C O N S E I L DE L ' E U R O P E 
C O U N C I L 
OF 
E U R O P E 
COMMISSION EUROPÉENNE 
E UROP E AN C OMMISSI ON 
DES 
OF 
D R O I T S 
DE L ' H O M M E 
H U M A N 
R I G H T S 
h t:"ieni dc Id ^Jdmiission Euro-
; 
peenne sous ie No 
-W..L 
Strasbourg, \z...^...^.e:i(;i..JJjJ___ 
U Chef du Secrémriat de ia Commission, 
(Polya ModinSS^ 
DECISION DE LA COMMISSION 
^ '^f^ 
* 
sur la recevabilité 
de la requête N'''299/57 
' 
présentée par le Gouvernement du Royaume 
de G-rèce 
contre le Gouvernement du Royaume-Uni de 
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant 
en chambre du Conseil le samedi 12 octobre 1957 sous la prési-
dence de M. P. BERG (article 9 du Règlement intérieur) et en 
présence de 
M. 
M. 
M. 
M. 
M. 
Mme 
M. 
M. 
M. 
C. 
C. 
P. 
A. 
S. 
G. 
M. 
J. 
N. 
H.M. WALDOCK 
TH. 
EUSTATHIADES 
PABiKH 
SUSTERHENN 
PÎETRIEN 
JANSSEN-PEVTSCHIN 
SjZiRENSEN 
C ROSBIE 
JblKIM 
M. 
P. MODINOS, Directeur des Droits de l'Homme au 
Conseil de l'Europe, assurant le 
Secrétariat de la Commission, 
/ . 
Vu la requête introduite le 17 juillet 1957 P^ï* 1© 
Gouvernement hellénique contre le Gouvernement" du Royaume-Uni au 
sujet de certains cas de "tortures ou de sévices assimilables à la 
torture" qui se seraient produits à Chypre, requête enregistrée 
le même jour sous le numéro de dossier 299/57« 
Vu l'ordonnance, datée du 19 juillet 1957» par laquelle 
le Président Berg a, conformément à l'article l^l^ du Règlement 
intérieur, chargé le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe 
de âonner connaissance de la requête au Gouvernement du Royaume-
Uni et a invité ledit gouvernement à présenter à la Commission 
ses observations écrites sur la recevabilité de la requête ; 
Vu les observations écrites, datées du 19 août 1957* du 
Gouvernement du Royaume-Uni sur la recevabilité de la requête ; 
Vu la décision datée du 28 août 1957» P^^ laquelle la 
Commission a, conformément à l'article 14.6, § 1 de son Règlement 
intérieur, invité les Agents et Conseils des Parties à comparaître 
devant elle le vendredi JO août 1957 pour lui donner, à l'exclu-
sion de tout moyen de fond, leurs aplications orales sur la 
recevabilité de la requête ; 
Vu les explications orales qu'ont données à la Commission, 
au cours des audiences contradictoires tenues le JO août et les 
2, 5 et ij. septembre 1957, MM. Cambalouris, Rolin et Loîzides, 
respectivement Agent et Conseils du Gouvernement hellénique, 
et M. F.A, Vallat, Agent du Gouvernement du Royaume-Uni ; 
Vu la décision, datée du i^ septembre 1957* par laquelle 
la Commission a invité l'Agent du Gouvernement hellénique à lui 
fournir des précisions sur les quarante-neuf cas cités dans 
l'Annexe à la requête introductive d'instance, et à poser 
certaines questions à l'Agent du Gouvernement du Royaume-Uni ; 
Vu la note, datée du l6 septembre 1957J P^^^ laquelle 
l'Agent du Gouvernement hellénique a fourni à la Commission 
les précisions qui avaient été requises de lui ; 
Vu la réponse, datée du 27 septembre 1957» ^^ Gouvernement 
du Royaume-Uni, aux questions posées par la Commission ; 
Vu les observations présentées, par le Gouvernement du 
Royaume-Uni, les 2 et Ij. octobre 1957> sur la note précitée du 
Gouvernement hellénique du l6 septembre 1957 î 
. / . 
- 5 -
Après avoir délib/éré. 
Considérant que le Gouvernement du Royaume-Uni soutient 
que la requête est irrecevable pour les motifs : 
a) qu'elle n'apporterait pes même un commencement 
de preuve concernant une action ou une omission qui constituerait, 
de la part du Gouvernement du Royaume-Uni, une violation dé la 
Cpnvention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés 
fondamentales ; 
b) qu'elle ne serait pas conforme aux dispositions 
du Règlement intérieur en ce qui concerne l'introduction de 
--
l'instance devant la Commission; 
c) que les voies de recours n'auraient pas été 
épuisées en la matière comme l'exige l ' a r t i c l e 26 de la 
Convention ; 
Considérant que, lorsqu'elle est appelée à examiner la 
recevabilité d'une requête présentée en vertu de l ' a r t i c l e 2I4. 
de la Convention, la Commission n'a pas à rechercher si la Partie 
Contractante requérante apporte un "commencement de preuve" de 
ses allégations, pareille recherche touchant au fond de l'affaire 
et ne pouvant dès lors être entreprise à ce stade de la procédiore; 
qu'en effet les dispositions du paragraphe 2 de l ' a r t i c l e 27 
de la Convention, ainsi d'ailleurs qjie la Commission l ' a déjà 
affirmé en se prononçant, le 2 juin 195^, sur la recevabilité 
de la requête Îf°l76/5é, se réfèrent uniquement aux requêtes 
introduites' conformément à l ' a r t i c l e 25 et non point à celles 
émanant de gouvernements et, partant, ne sont point applicables 
en l'espèce ; 
Considérant, quant au reproche fondé sur l'inobservation 
alléguée de l ' a r t i c l e I4.I du Règlement intérieur, q u ' i l 
suffit 
de relever qu'aux indications déjà contenues dans la requête 
i n i t i a l e sont venus s'ajouter les renseignements et éléments de 
preuve complémentaire que le Gouvernement hellénique a fournis 
le 16 septembre 1957 à la demande de la Commission ; 
Considérant qu'aiix termes de l ' a r t i c l e 2é de la Convention, 
la Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies 
de recours internes, t e l q u ' i l est entendu selon les principes 
de droit international généralement reconnus ; que, selon lesdits 
principes de d r o i t international généralement reconnus, i l 
incombe au gouvernement qui soulève l'exception du non-épuisement 
des voies de recours internes de démontrer l'existence de telles 
voies de recours ; 
. / . 
- il-
Considérant, à ce sujet, que le Gouvernement britannique a 
fait valoir, en premier lieu, que bien qu'aucune action en justice 
ne puisse être intentée contre l'Etat lui-même, qu'il s'agisse de la 
Couronne britannique ou du Gouvernement de Chypre, il est possible 
d'introduire une demande en r%) aration par requête adressée soit au 
Gouverneur de Chypre, soit à la Reine ; qu'il importe toutefois 
d'observer que, vu son caractère gracieux, pareil recours ne rentre 
pas parmi ceux dont l'article 26 précité exige l'épuisement ; 
^ Considérant qu'il ressort en- outre des mémoires, documents 
et plaidoiries du Gouvernement britannique que des actions civiles 
et pénales sont ouvertes à Chypre contre tout fonctionnaire dont la 
responsabilité pour-~des actes de torture ou sévices serait alléguée ; 
que le Gouvernement hellénique a toutefois soutenu, en ordre principal, 
que, sa requête ayant pour but de faire établir la responsabilité du 
Royaume-Uni comme tel, les actions susmentionnées ne consbituent pas 
des recours efficaces et suffisants dont l'épuisement serait néces-
saire au sens de l'article 26, car elles visent les responsables 
individuels et non point l'"!Stat ; que cependant lesdites actions 
permettent d'aboutir à la constatation judiciaire de la matérialité 
et de l'illicite des faits incriminés, ainsi qu'à la fixation des 
indemnités ; qu'il s'ensuit que les recours en question rentrent, 
en principe, parmi .ceux qui doivent être exercés avant que la 
Commission ne puisse être saisie ; 
Considérant, en ce qui concerne spécialement les poursuites 
pénales par voie de citation directe, que, selon la législation 
d'exception actuellement en vigueur, ces poursuites requièrent 
l'autorisation de 1'Attorney-General si elles visent des membres de 
la police ou des forces armées ; que le Gouvernement hellénique voit 
dans cette exigence un obstacle de nature à les rendre particulièrement 
inefficaces ; qu'il s'avère cependant, à la lumière des déclarations 
non contestées'du Gouvernement du Royaume-Uni, que, jusqu'à présent, 
1'Attorney-General n'a jamais refusé cette autorisation ; 
Considérant qu'il est constant qu'un refus éventuel d'autori-
sation ou l'acquittement de l'accusé n'empêcherait nullement 
l'introduction d'une action civile, sauf dans le cas de "felony"; 
Considérant, en ce qui concerne spécialement les actions 
civiles, que leur épuisement s'impose d'autant plus que, par sa 
requête, le Gouvernement hellénique demande également que soit 
déterminé "le montant des indemnités qu'il y aurait lieu de pay 
aux victimes des sévices ou à leurs ayants-droit";; 
Considérant que, selon les principes de droit international 
généralement reconnus, l'épuisement d'une voie de recours interne 
n'est cependant pas nécessaire si la Partie requérante peut prouver 
que, dans les circonstances de l'espèce, cette voie est vraisembla-
blement inefficace ou insuffisante ; qu'il échet dès lors de recherchez 
si le Gouvernement hellénique a apporté cette preuve en ce qui 
concerne les faits relatifs aux cas énumérés dans 1'annexe à sa 
requête ; que la Commission est ainsi amenée à examiner les faits 
propres à chacun des susdits cas ; 
• / • 
payer 
aucun 
5 -
Considér^ant qu'à cet égard il appert que dans certains cas, 
a.u(juii des .auteurs des actes .incriminés n'a été identifié ; que ce 
défaut d'identification se présente cependant dans des circonstances 
différentes ; que dans un premier groupe de cas, en effet,les 
intéressés bu -leurs avocats ont entrepris auprès des autorités 
compétentes de Chypre des démarchés en vue d'obtenir la révélation 
du nom des auteurs desdits actes, mais se sont vu opposer un refus ; 
que, dans un second groupe de cas, les autorités précitées se sont 
trouvées saisies de demandes tendant à 1'ouverture d'une information 
ou d'une enquête à raison des actes en question, mais ont estimé qu'il 
n'y avait pas lieu à poursuites ; que dans un troisième groupe de cas, 
enfin, aucune démarche ni demande n'a été faite ; que la Commission 
estime cependant superflu de distinguer, pour l'application de 
l'article 26 de la Convention, entre ces trois catégories de cas ; 
qu'en effet-le Gouvernement hellénique a établi que les autorités 
britanniques ne se sont pas montrées disposées à indiquer le nom des 
auteurs de tortures ou sévices allégués même lorsqu'une demande ^ 
expresse leur avait été adressée en ce sens et que, selon toute 
vraisemblance,--une telle demande n'aurait par conséquent pas non. 
plus produit de résultat positif dans les cas appartenant au 
deuxième et au troisième groupe susvisés ; 
Considérant que, dans ces conciitiens, l'absence de toute 
Indication sur l'identité des auteurs des actes incriminés rend 
pratiquement impossible 1'exercice des recours précédemment 
mentionnés, et ce dans les cas figurant à l'annexe de la requête 
hellénique sous les numéros 2, 5j 5j é, 7* 8, 10, 11, 12, IJ, il]., l6, 
20, 21, 2.2, 26^, 27, 28, 29, 52,-5^, 35, 36, 37, 59, ^o,.!^^, ^7 et kô ; 
Considérant que dans les autres cas, au contraire, les 
victimes prétendues ou leurs ayants-droit connaissaient les auteurs 
des tortures ou sévices allégués, ou tout au moins certains d'entre 
eux ; qu'ils auraient donc pu intenter à charge desdits auteurs des 
actions civiles ou pénales, ce qui n'a pas été fait ; 
Considérant que le Gouvernement hellénique a toutefois souligné 
que, dans la plupart des cas en question, les victimes prétendues se 
trouvent actuellement détenues et, partant, "ne disposent pas de la 
liberté morale nécessaire pour pouvoir intenter une action judiciaire 
contre les agents de l'autorité"; que ledit gouvernement n'a cependant 
pas établi de manière satisfaisante que l'état de détention empêchait, 
par luirmême, les intéressés de faire valoir leurs droits devant les 
tribunaux, qu'il n'a pas non plus établi que l'introduction par un 
détenu d'une action contre un agent de l'autorité exposerait ce 
détenu à des risques particuliers ; 
Considérant, dès lors, que dans tous ceux des cas où les 
auteurS' des tortures ou sévices allégués, ou certains d'entre eux, 
étaient déjà identifiés, la Commission estime que, conformément à 
l'article 26 de la Convention, les recours internes susmentionnés 
auraient dû être épuisés ;' qu'il échet donc d'accueillir en l'état 
l'exception d'irrecevabilité soulevée en vertu du paragraphe 3 àe 
l'article -^7 po^r chacun de ces cas, à savoir ceux figurant à 
l'annexe de-la requête hellénique^sous les numéros 1,,/ii-, 9,f 15 i 17» 
iB, 19, 23,_2[^, 2^, 30, 31, 33, 38, in, ^2, C3, k^, 1+6 It 1^9 ; 
• / •
PAR CES MOTIFS, et tout moyen d e fond étant réservé. 
Déclare la requête 
1; RECEVABLE en ce qui concerne les faits énumérés en 
son annexe sous les numéros 2, 3, 5, 6-, 7, 8, 10, 11, 12, 
13, 1I4-, 16, 20, 21, 22 26, 27, 28, 29, 32, 3k, 35, 36, 
37, 39, ^0, kk, 
k-7 et 1^8 ; 
2. IRRECEVABLE en ce qui concerne les faits énumérés en 
son annexe sous les numéros 1, I4., 9, 15, 17, l8ij 19, 
23, 2k, 25, 30, 31, 33, 38, i^l, k2, k3s i+5, kè et 49. 
Le Chef du Secrétariat 
de la Commission : 
Le Président de 
la Commission : 
P. Modinos. 
P. Berg, 
/JT/VI/J^-HJ