Exploring European Court of Human Rights case metadata
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL c. COMMUNAUTES EUROPEENNES, subsidiairement : LA COLLECTIVITE DE LEURS ETATS MEMBRES et LEURS ETATS MEMBRES PRIS INDIVIDUELLEMENT
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL c. COMMUNAUTES EUROPEENNES, subsidiairement : LA COLLECTIVITE DE LEURS ETATS MEMBRES et LEURS ETATS MEMBRES PRIS INDIVIDUELLEMENT