SCL Citation
Arrêt Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, série A n° 8, § 19;Arrêt Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, série A n° 7, § 19 Comm. Eur. D.H. Huber c. Autriche, rapport Comm. 10.4.89, D.R. 2, pp. 4, 20, 33;No 7438/76, déc. 9.3.78, D.R. 12, p. 38