SCL Citation
Arrêt Linguistique belge c. la Belgique du 23 juillet 1968, série A n° 6, §§ 26, 36, 38;Arrêt Engel et autres c. Pays-Bas, du 8 juin 1976, série A n° 22, §§ 81-82 Comm. Eur. D.H. No 6224/73, déc. 16.12.76, D.R. 7, p. 55;No 7161/75, déc. 3.3.78, unpublished