SCL Citation
Arrêt affaire linguistique belge du 23 juillet 1968, série A n° 6, p. 34, § 100;arrêt Dudgeon du 22 octobre 1981, série A n° 45, § 40 Comm. eur. D.H., X. c. Royaume Uni, Rapport Comm. 12.10.78;Dudgeon c. Royaume Uni, Rapport Comm. 13.3.80, série B n° 40, §§ 100-105