SCL Citation
Arrêt Klass et autres du 6 septembre 1978, série A n° 28, par. 64 Comm. eur. D.H., n° 4515/70, déc. 12.7.71, Annuaire 14, p. 538;Young, James et Webster c. Royaume-Uni, Rapport Comm. 14.12.79, par. 177;Sporrong et Lönnroth c. Suède, Rapport Comm. 8.10.80