SCL Citation
Golder c. Royaume-Uni, du 21 février 1975, série A n° 18;National Union of Belgian Police c. Belgique, du 27 octobre 1975, série A n° 19, § 38;Swedish Engine Drivers' Union c. Suède, du 6 février 1976, série A n° 20, § 39;Klass et autres c. Allemagne, du 6 septembre 1978, série A n° 28, § 41 Comm. Eur. D.H. Silver et autres c. Royaume-Uni, Rapport Comm. 11.10.80, §§ 297-307, 308-18, 435-53